30.8.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/115

1.1

Le Comité soutient la démarche, approuve la présente proposition et recommande à la Commission d'y ajouter son engagement de procéder à l'information immédiate du Comité de programme et du Parlement européen des décisions qu'elle prend au titre de la décision 1720/2006/CE, 9.1.bis modifié.

2.1

Cette proposition s'inscrit dans un ensemble de quatre propositions visant à assouplir les règles relatives à l'attribution des subventions d'un faible montant qui avaient été fixées dans le cadre de quatre programmes pluriannuels pour la période 2007-2013:

2.2

Conformément aux règles en matière de comitologie de l'article 202 du TCE, le Conseil délègue à la Commission, assistée d'un Comité de programme — composé exclusivement de représentants des États membres et présidé par la Commission, certaines compétences d'exécution d'actes décidés par lui en codécision avec le Parlement européen, et le Parlement européen est consulté sur la mise en œuvre de ces actes législatifs adoptés en codécision. Or la Commission constate qu'au moment de la négociation des quatre programmes, l'intention du législateur était de ne soumettre à la procédure de comitologie («procédure de gestion avec vote à la majorité qualifiée») que les seules décisions d'attribution représentant des subventions de montants élevés (supérieurs à 1 000 000 EUR pour les projets et réseaux multilatéraux), ou politiquement sensibles (coopération et innovation politique).

2.3

La Commission s'était engagée à informer sans délai le Comité de programme ainsi que le Parlement européen pour toutes les décisions de sélection qui ne seraient pas soumises à la procédure de gestion. Cet accord interinstitutionnel avait fait l'objet d'une déclaration de la Commission adressée au Conseil et au Parlement européen.

2.4

Cette volonté du législateur n'a pas été retranscrite correctement dans la décision 1720/2006/CE: l'ensemble des décisions de sélection et d'attribution des subventions, qui ne sont pas d'un montant élevé, se sont vues soumises à la procédure de consultation prévue en matière de comitologie.

2.5

La consultation du Comité de programme et du Parlement européen consiste à soumettre l'examen des décisions de sélection au Comité de programme, à prendre en compte ses avis et à en informer le Parlement qui doit notifier la Commission de son accord. Cette procédure de consultation et d'échange de réponse écrite se traduit par des retards importants dans l'attribution des subventions, est susceptible de mettre en danger de nombreux projets et de réduire considérablement l'efficacité des programmes annuels.

2.6

Des «'arrangements ad hoc» ont jusqu'ici été trouvés entre la Commission, le Comité de programme et le Parlement européen afin de réduire les délais d'examen des décisions de sélection de la Commission en matière d'attribution de subventions.

2.7

La Commission estime toutefois que ces solutions temporaires ne peuvent perdurer et propose de modifier les règles retenues au moment de l'établissement de ces programmes. Il s'agirait de supprimer l'obligation de soumettre à la procédure de consultation les décisions en matière d'attribution de subventions de faible montant et de permettre à la Commission d'arrêter des décisions d'attribution de subvention sans l'assistance d'un Comité, et de la remplacer par une procédure de simple information.

3.1

Ces propositions devraient permettre d'améliorer le fonctionnement de quatre programmes pluriannuels dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la culture.

3.2

Dans ses avis antérieurs, le Comité avait encouragé la Commission à simplifier l'accès aux programmes et aux subventions pour les structures présentant des projets et à se rapprocher des États membres afin de les inciter à consulter les organisations lors de l'établissement des orientations annuelles, à raccourcir les délais d'attribution et à ne pas mettre en difficulté la réalisation des projets, notamment par des délais trop longs qui allaient jusqu'à rendre caduques les études de faisabilité établies trop longtemps avant la réalisation des projets.