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Document 52008AE0760
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1172/98 on statistical returns in respect of the carriage of goods by road as regards the implementing powers conferred on the Commission COM(2007) 778 final — 2007/0269 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission COM(2007) 778 final — 2007/0269 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission COM(2007) 778 final — 2007/0269 (COD)
JO C 211 du 19.8.2008, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/36 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»
COM(2007) 778 final — 2007/0269 (COD)
(2008/C 211/08)
Le 27 février 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 285, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 444e session plénière des 22 et 23 avril 2008 (séance du 22 avril 2008), a décidé, par 145 voix pour et 2 abstentions, de rendre un avis (1) favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 22 avril 2008.
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitris DIMITRIADIS
(1) L'avis du Comité sur la procédure de réglementation avec contrôle est en cours d'élaboration (COM(2007) 741 final, COM(2007) 822 final, COM(2007) 824 final et COM(2008) 71 final).