52007TA1219(24)

Language
- My EUR-Lex
- Sign in
- Register
- My recent searches (0)

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52007TA1219(24) - EN

Document 52007TA1219(24)

Help

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office

JO C 309 du 19.12.2007, p. 141–146 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

HTML

PDF

Official Journal

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/141

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office

(2007/C 309/24)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D’ASSURANCE

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office») a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) du 20 décembre 1993. La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l’Office. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l’exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.	La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94.

Conformément à l’article 119 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, les comptes de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2006 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

L’exécution du budget a été caractérisée par une augmentation significative des recettes (hausse de 27 % par rapport au budget initial) et, globalement, une baisse des dépenses, ce qui a entraîné un excédent budgétaire de 69 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont atteint 92,7 % et 72,6 % respectivement. Environ 15 % des crédits pour les dépenses de fonctionnement (titre II) de l’exercice ainsi que des crédits reportés de l’exercice précédent ont été annulés. Plus d’un tiers des engagements de l’exercice 2006 ont été reportés. De nombreux virements budgétaires ont été effectués (3). Tous les virements déclenchés au cours d’une journée ou d’une courte période donnée ne sont pas examinés ensemble en vue de leur approbation. Les principes budgétaires d’annualité et de spécialité n’ont donc pas été rigoureusement respectés.

8.	En 2006, l’excédent cumulé a atteint 200 millions d’euros, soit un montant équivalent au budget annuel. Une analyse réalisée récemment soulignait la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (4).

L’examen des procédures de recrutement de personnel a révélé les défaillances suivantes: absence de décisions formelles de nomination des comités de sélection, comités de sélection incomplets une fois institués, parité non respectée dans la composition du comité de sélection et absence de compte rendu des réunions des comités de sélection. Des procédures et des lignes directrices écrites pour le recrutement d’agents temporaires (5) n’ont pas encore été adoptées et mises en œuvre.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 11 du 14.1.1994.

(2) Ces comptes ont été établis le 1er juillet 2007 et reçus par la Cour le 2 juillet 2007.

(3) Plus de 30 virements ont été effectués en 2006.

(4) Article 134, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993.

(5) Article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents des CE.

Tableau 1

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Office, telles que définies dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis pendant l’exercice 2006

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

(Extraits de l’article 30 du traité)

Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

(Extraits de l’article 49 du traité)

Objectifs

Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d’acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union.

Tâches

—	Réception et dépôt des demandes d’enregistrement.

—	Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire.

—	Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures.

—	Publication des demandes.

—	Examen de l’opposition (éventuelle) de tiers.

—	Enregistrement ou rejet de la demande.

—	Examen des demandes de déchéance ou de nullité.

—	Traitement des recours contre les décisions.

1. Conseil d’administration

Composition

—	Un représentant par État membre,

—	un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâches

—	Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l’Office.

—	Dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours).

2. Président de l’Office

—	Il est nommé par le Conseil sur la base d’une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d’administration.

3. Comité budgétaire

Composition

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants

Tâches

—	Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au Président, fixer le prix des rapports de recherche

4. Décisions dans le cadre des procédures

Elles sont prises par:

a)	les examinateurs;

b)	les divisions d’opposition;

c)	la division de l’administration des marques et des questions juridiques;

d)	les divisions d’annulation;

e)	les chambres de recours.

5. Contrôle externe

Cour des comptes

6. Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office

Budget définitif

212 millions d’euros (218 millions d’euros) dont subvention communautaire: 0 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre 2006

675 (675) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 603 (611)

+72 (78) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 675 (689)

dont affectés:

—	à la production: 480 (548)

—	au support: 195 (141)

Marques

Nombre de demandes: 77 461

Nombre d’enregistrements: 66 954

Nombre d’oppositions reçues: 13 995

dont 13 979 réglées

Recours devant les chambres de recours: 1 659

Durée moyenne de traitement d’un enregistrement (hors opposition et recours):

—	jusqu'au stade de la publication: 8 mois,

—	après publication jusqu’au stade de l’enregistrement: 6 mois.

Modèles et dessins

Dessins reçus: 68 500

Dessins enregistrés: 69 555

Source: Informations fournies par l’Office.

Source: Données de l’Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l’Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d’exercice.

Tableau 2

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Exécution budgétaire pour l’exercice 2006

(en milliers d’euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l’exercice précédent
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Recettes propres	146 723	184 020	Titre I Personnel	60 431	59 348	56 758	1 390	2 283	995	835	160
Autres recettes	709	553	Titre II Fonctionnement	37 772	31 337	20 639	10 691	6 442	9 685	8 866	819
Intérêts	4 500	7 692	Titre III Activités opérationnelles	36 541	35 371	20 963	14 407	1 170	14 226	13 015	1 212
Solde de l’exercice précédent	59 797	59 296	Titre X Réserve	76 985	0	0	0	76 985	0	0	0
Total	211 729	251 561	Total	211 729	126 056	98 360	26 488	86 880	24 906	22 716	2 191
Source: Données de l’Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l’Office dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d’euros)
	2006	2005
Recettes d’exploitation
Recettes des taxes perçues	184 066	156 945
Recettes de la vente d’ouvrages	285	512
Autres recettes	172	310
Total (a)	184 523	157 767
Dépenses d’exploitation
Dépenses de personnel	58 055	56 278
Dépenses liées aux immobilisations	3 586	3 386
Autres dépenses de fonctionnement	26 833	25 224
Dépenses opérationnelles	34 720	35 850
Total (b)	123 194	120 738
Excédent/(déficit) des activités liées à l’exploitation (c = a – b)	61 329	37 029
Produit d’opérations financières (e)	8 149	4 451
Charges d’opérations financières (f)	63	38
Excédent/(déficit) des activités non liées à l’exploitation (g = e – f)	8 086	4 413
Résultat économique de l’exercice (h = c + g)	69 415	41 442

Tableau 4

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d’euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	1 023	829
Immobilisations corporelles	25 948	26 627
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	190	185
Créances à court terme	2 453	2 011
Trésorerie et équivalents de trésorerie	281 510	208 020
Total actif	311 125	237 672
Passif à long terme
Provisions pour risques et charges	727	597
Autres dettes à long terme	20	16
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	12 266	10 499
Dettes	54 681	52 544
Total passif	67 693	63 656
Actif net
Réserves	72 353	—
Excédent/déficit cumulé	101 663	132 575
Résultat économique de l’exercice	69 415	41 442
Total actif net	243 431	174 017
Total passif et actif net	311 125	237 672

RÉPONSES DE L'OFFICE

L’Office poursuit ses efforts pour améliorer ses prévisions relatives aux recettes et dépenses. Le montant considérable de crédits reportés de 2006 à 2007 est dû principalement aux retards accusés dans certains projets relevant des TI. En avril 2007, l’Office a mis en place une procédure de traitement des virements améliorée.

8.	L’Office prend bonne note de cette observation de la Cour des comptes. En décembre 2006, la Commission a émis des propositions en vue d’un nouveau mécanisme de taxes. En mai 2007, le Conseil a demandé à la Commission de formuler une proposition visant à une réduction importante.

9.	En 2006, l’Office a d’ores et déjà amélioré la formalisation de ses procédures en matière de gestion des ressources humaines et, en particulier, de recrutement. En 2007, cet effort sera maintenu afin de tenir compte des observations de la Cour.

Top