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Document 52007TA1219(24)
Report on the annual accounts of the Office for Harmonisation in the Internal Market for the financial year 2006 together with the Office's replies
Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office
Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office
JO C 309 du 19.12.2007, p. 141–146
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 309/141 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office
(2007/C 309/24)
TABLE DES MATIÈRES
1-2 |
INTRODUCTION |
3-6 |
DÉCLARATION D’ASSURANCE |
7-9 |
OBSERVATIONS |
Tableaux 1 à 4
Réponses de l'Office
INTRODUCTION
1. |
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office») a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) du 20 décembre 1993. La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union. |
2. |
Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l’Office. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l’exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94. |
4. |
Conformément à l’article 119 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, les comptes de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2006 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
5. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
6. |
La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. Fiabilité des comptesLes comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
OBSERVATIONS
7. |
L’exécution du budget a été caractérisée par une augmentation significative des recettes (hausse de 27 % par rapport au budget initial) et, globalement, une baisse des dépenses, ce qui a entraîné un excédent budgétaire de 69 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont atteint 92,7 % et 72,6 % respectivement. Environ 15 % des crédits pour les dépenses de fonctionnement (titre II) de l’exercice ainsi que des crédits reportés de l’exercice précédent ont été annulés. Plus d’un tiers des engagements de l’exercice 2006 ont été reportés. De nombreux virements budgétaires ont été effectués (3). Tous les virements déclenchés au cours d’une journée ou d’une courte période donnée ne sont pas examinés ensemble en vue de leur approbation. Les principes budgétaires d’annualité et de spécialité n’ont donc pas été rigoureusement respectés. |
8. |
En 2006, l’excédent cumulé a atteint 200 millions d’euros, soit un montant équivalent au budget annuel. Une analyse réalisée récemment soulignait la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (4). |
9. |
L’examen des procédures de recrutement de personnel a révélé les défaillances suivantes: absence de décisions formelles de nomination des comités de sélection, comités de sélection incomplets une fois institués, parité non respectée dans la composition du comité de sélection et absence de compte rendu des réunions des comités de sélection. Des procédures et des lignes directrices écrites pour le recrutement d’agents temporaires (5) n’ont pas encore été adoptées et mises en œuvre. |
Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.
Par la Cour des comptes
Hubert WEBER
Président
(2) Ces comptes ont été établis le 1er juillet 2007 et reçus par la Cour le 2 juillet 2007.
(3) Plus de 30 virements ont été effectués en 2006.
(4) Article 134, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993.
(5) Article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents des CE.
Tableau 1
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)
Domaines de compétence communautaire selon le traité |
Compétences de l’Office, telles que définies dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil |
Gouvernance |
Moyens mis à la disposition de l’Office en 2006 (Données pour 2005) |
Produits et services fournis pendant l’exercice 2006 |
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Libre circulation des marchandises Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. (Extraits de l’article 30 du traité) Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. (Extraits de l’article 49 du traité) |
Objectifs Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d’acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union. |
Tâches
|
1. Conseil d’administration Composition
Tâches
2. Président de l’Office
3. Comité budgétaire Composition Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants Tâches
4. Décisions dans le cadre des procédures Elles sont prises par:
5. Contrôle externe Cour des comptes 6. Autorité de décharge Comité budgétaire de l’Office |
Budget définitif 212 millions d’euros (218 millions d’euros) dont subvention communautaire: 0 % (0 %) Effectifs au 31 décembre 2006 675 (675) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 603 (611) +72 (78) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires) Total effectifs: 675 (689) dont affectés:
|
Marques Nombre de demandes: 77 461 Nombre d’enregistrements: 66 954 Nombre d’oppositions reçues: 13 995 dont 13 979 réglées Recours devant les chambres de recours: 1 659 Durée moyenne de traitement d’un enregistrement (hors opposition et recours):
Modèles et dessins Dessins reçus: 68 500 Dessins enregistrés: 69 555 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations fournies par l’Office. |
Source: Données de l’Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l’Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d’exercice.
Tableau 2
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Exécution budgétaire pour l’exercice 2006
(en milliers d’euros) |
|||||||||||
Recettes |
Dépenses |
||||||||||
Provenance des recettes |
Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice |
Recettes perçues |
Affectation des dépenses |
Crédits du budget définitif |
Crédits reportés de l’exercice précédent |
||||||
inscrits |
engagés |
payés |
reportés |
annulés |
disponibles |
payés |
annulés |
||||
Recettes propres |
146 723 |
184 020 |
Titre I Personnel |
60 431 |
59 348 |
56 758 |
1 390 |
2 283 |
995 |
835 |
160 |
Autres recettes |
709 |
553 |
Titre II Fonctionnement |
37 772 |
31 337 |
20 639 |
10 691 |
6 442 |
9 685 |
8 866 |
819 |
Intérêts |
4 500 |
7 692 |
Titre III Activités opérationnelles |
36 541 |
35 371 |
20 963 |
14 407 |
1 170 |
14 226 |
13 015 |
1 212 |
Solde de l’exercice précédent |
59 797 |
59 296 |
Titre X Réserve |
76 985 |
0 |
0 |
0 |
76 985 |
0 |
0 |
0 |
Total |
211 729 |
251 561 |
Total |
211 729 |
126 056 |
98 360 |
26 488 |
86 880 |
24 906 |
22 716 |
2 191 |
Source: Données de l’Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l’Office dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |
Tableau 3
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005
(en milliers d’euros) |
||
|
2006 |
2005 |
Recettes d’exploitation |
||
Recettes des taxes perçues |
184 066 |
156 945 |
Recettes de la vente d’ouvrages |
285 |
512 |
Autres recettes |
172 |
310 |
Total (a) |
184 523 |
157 767 |
Dépenses d’exploitation |
||
Dépenses de personnel |
58 055 |
56 278 |
Dépenses liées aux immobilisations |
3 586 |
3 386 |
Autres dépenses de fonctionnement |
26 833 |
25 224 |
Dépenses opérationnelles |
34 720 |
35 850 |
Total (b) |
123 194 |
120 738 |
Excédent/(déficit) des activités liées à l’exploitation (c = a – b) |
61 329 |
37 029 |
Produit d’opérations financières (e) |
8 149 |
4 451 |
Charges d’opérations financières (f) |
63 |
38 |
Excédent/(déficit) des activités non liées à l’exploitation (g = e – f) |
8 086 |
4 413 |
Résultat économique de l’exercice (h = c + g) |
69 415 |
41 442 |
Tableau 4
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005
(en milliers d’euros) |
||
|
2006 |
2005 |
Actif à long terme |
||
Immobilisations incorporelles |
1 023 |
829 |
Immobilisations corporelles |
25 948 |
26 627 |
Actif à court terme |
||
Préfinancement à court terme |
190 |
185 |
Créances à court terme |
2 453 |
2 011 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
281 510 |
208 020 |
Total actif |
311 125 |
237 672 |
Passif à long terme |
||
Provisions pour risques et charges |
727 |
597 |
Autres dettes à long terme |
20 |
16 |
Passif à court terme |
||
Provisions pour risques et charges |
12 266 |
10 499 |
Dettes |
54 681 |
52 544 |
Total passif |
67 693 |
63 656 |
Actif net |
||
Réserves |
72 353 |
— |
Excédent/déficit cumulé |
101 663 |
132 575 |
Résultat économique de l’exercice |
69 415 |
41 442 |
Total actif net |
243 431 |
174 017 |
Total passif et actif net |
311 125 |
237 672 |
RÉPONSES DE L'OFFICE
7. |
L’Office poursuit ses efforts pour améliorer ses prévisions relatives aux recettes et dépenses. Le montant considérable de crédits reportés de 2006 à 2007 est dû principalement aux retards accusés dans certains projets relevant des TI. En avril 2007, l’Office a mis en place une procédure de traitement des virements améliorée. |
8. |
L’Office prend bonne note de cette observation de la Cour des comptes. En décembre 2006, la Commission a émis des propositions en vue d’un nouveau mécanisme de taxes. En mai 2007, le Conseil a demandé à la Commission de formuler une proposition visant à une réduction importante. |
9. |
En 2006, l’Office a d’ores et déjà amélioré la formalisation de ses procédures en matière de gestion des ressources humaines et, en particulier, de recrutement. En 2007, cet effort sera maintenu afin de tenir compte des observations de la Cour. |