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Document 52007TA1219(20)

    Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation

    JO C 309 du 19.12.2007, p. 116–121 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.12.2007   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    C 309/116


    RAPPORT

    sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation

    (2007/C 309/20)

    TABLE DES MATIÈRES

    1-2

    INTRODUCTION

    3-6

    DÉCLARATION D'ASSURANCE

    7-9

    OBSERVATIONS

    Tableaux 1 à 4

    Réponses de la Fondation

    INTRODUCTION

    1.

    La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation») a été instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet.

    2.

    Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

    DÉCLARATION D'ASSURANCE

    3.

    La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie suite à l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

    4.

    Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance concernant la fiabilité de ces comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

    5.

    La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

    6.

    La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

    Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

    OBSERVATIONS

    7.

    Le taux d'exécution des crédits d'engagement 2006 a été de plus de 97 %. Les taux de report se sont élevés à 43 % pour les dépenses de fonctionnement (Titre II) et à 45 % pour les dépenses opérationnelles (Titre III). Le principe budgétaire d'annualité n'a donc pas été rigoureusement respecté.

    8.

    Fin 2006, la Fondation a signé deux contrats portant sur des services à fournir en 2007 pour une valeur totale de 305 987 euros. Ces contrats sont couverts par des crédits d'engagement 2006 relevant du Titre II «Dépenses de fonctionnement». Bien qu'ils concernent des services à fournir exclusivement en 2007, ils n'ont pas été imputés au budget de l'exercice correspondant.

    9.

    S'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance. Il n'y a donc aucune garantie que les procédures appliquées ont été transparentes et non discriminatoires.

    Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

    Par la Cour des comptes

    Hubert WEBER

    Président


    (1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

    (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

    (3)  Ces comptes ont été établis le 15 mai 2007 et reçus par la Cour le 3 juillet 2007.


     

    Tableau 1

    Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

    Domaines de compétence communautaire selon le traité

    Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005

    Gouvernance

    Moyens mis à la disposition de la Fondation

    (Données pour 2005)

    Activités et services fournis

    La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs […] l'amélioration des conditions de vie et de travail, […] la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: […] b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail; i) l'égalité entre hommes et femmes […].

    (Articles 136 et 137 du traité)

    Objectifs

    La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

    la condition de l'homme au travail,

    l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

    les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

    les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

    la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

    Tâches

    Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

    Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

    Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

    Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants.

    1.

    Conseil d'administration

    Il est composé de: pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

    trois représentants de la Commission.

    2.

    Bureau du conseil d'administration

    Il est composé de 11 membres; trois membres issus de chacun des partenaires sociaux et des gouvernements, deux de la Commission,

    il contrôle l'exécution des décisions du conseil d'administration (CA) et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA.

    3.

    Le directeur est désigné par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

    4.

    Les comités consultatifs sont composés de trois membres maximum, issus de la Commission, des gouvernements et des partenaires sociaux; ils ont pour objectif de dispenser des conseils sur la mise en œuvre des grands projets et sur l'évaluation des résultats.

    5.

    Contrôle externe

    Cour des comptes.

    6.

    Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil.

    Budget définitif 2006

    19,8 millions d’euros (19,3)

    dont subvention communautaire: 98,9 % (98,8 %)

    Effectifs au 31 décembre 2006

    94 (94) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 89 (82) étaient pourvus

    autres agents:

    experts nationaux détachés et personnel intérimaire: 1 (12)

    Agents contractuels: 9 (3)

    Total des effectifs: 99 (94)

    dont assumant des tâches:

    opérationnelles: 58 (54)

    administratives: 32 (32)

    mixtes: 4 (5)

    Suivi et enquêtes

    Création d'un réseau d'observatoires européens (NEO) couvrant les trois anciens réseaux rattachés à l'Observatoire européen des relations industrielles (EIRO), à l'Observatoire européen des conditions de travail (EWCO) et à l'Outil de veille sur les restructurations d'entreprises (ERM).

    Quatrième enquête sur les conditions de travail: premiers résultats.

    Première enquête sur les entreprises: premiers résultats.

    Emploi et restructurations

    Études sur le secteur de l'alimentation et des boissons et sur les services aux entreprises à fort contenu en connaissances.

    La mobilité géographique et la mobilité du marché du travail en Europe: rapport.

    Des lieux de travail attrayants pour tous: une contribution à la stratégie de Lisbonne au niveau des entreprises.

    Offre de main-d'œuvre dans les services de soins: rapport.

    Équilibre vie-travail et conditions de travail

    Quatrième enquête sur les conditions de travail.

    Quinze ans d'enquêtes européennes sur le travail: rapport sur les tendances.

    Mesure de la satisfaction concernant l'emploi dans les enquêtes.

    Rapports sur le temps de travail fondés sur l'enquête relative aux entreprises.

    Relations industrielles (RI) et partenariats

    Évolution du temps de travail et des salaires.

    Comités d'entreprise européens: rapports et études de cas.

    Profils par pays des RI.

    Renforcement des capacités pour le dialogue social: rapports sur les nouveaux États membres et sur la Turquie.

    Cohésion sociale et qualité de vie

    Mises à jour de la base de données EurLIFE.

    Vieillissement de la population active et gestion des âges: rapports et études de cas.

    Services d'assistance de retour à l'emploi pour personnes handicapées.

    Communication et partage d'idées et d'expériences

    332 publications, 53 communiqués de presse, 40 % d'augmentation de l'utilisation du web, 16 % d'augmentation des coupures de presse.

    Campagnes de promotion «Votre travail, votre vie; trouver un équilibre entre les besoins des entreprises et la satisfaction du travailleur» et «Quatrième enquête sur les conditions de travail: ce que disent les travailleurs».

    Forum de la fondation 2006 «Europe compétitive et Europe sociale — Partenaires ou rivales?».

    Séminaires pour le réseau d'entreprises.

    Série de séminaires de la Fondation «Flexicurité et employabilité».

    Centres nationaux couvrant l'Autriche, la Belgique, l'Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni.

    Stands à la Semaine de l'emploi à Bruxelles et à la conférence du PSE à Porto.

    Source: Informations transmises par la Fondation.

    Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Tableau 2

    Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

    (en milliers d'euros)

    Recettes

    Dépenses

    Provenance des recettes

    Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

    Recettes perçues

    Affectation des dépenses

    Crédits de l'exercice

    Crédits reportés de l'exercice précédent

    inscrits

    engagés

    payés

    reportés

    annulés

    disponibles

    payés

    annulés

    Subvention communautaire

    19 000

    19 000

    Titre I

    Personnel (CND)

    9 931

    9 894

    9 774

    120

    37

    157

    152

    5

    Autres subventions

    540

    241

    Titre II

    Fonctionnement (CND)

    1 530

    1 463

    862

    634

    34

    507

    482

    24

    Autres recettes

    220

    265

    Titre III

    Activités opérationnelles (CND)

    8 299

    7 860

    4 612

    3 558

    129

    3 954

    3 713

    241

    Total

    19 760

    19 506

    Total

    19 760

    19 217

    15 248

    4 312

    200

    4 618

    4 347

    270

    Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.


    Tableau 3

    Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

    (en milliers d'euros)

     

    2006

    2005

    Recettes d'exploitation

    Subvention communautaire

    19 000

    18 600

    Autres subventions

    517

    Autres recettes

    248

    366

    Total (a)

    19 765

    18 966

    Dépenses d'exploitation

    Dépenses de personnel

    8 908

    8 035

    Dépenses liées aux immobilisations (1)

    724

    576

    Autres dépenses de fonctionnement

    2 106

    2 117

    Dépenses opérationnelles

    7 409

    8 581

    Total (b)

    19 147

    19 309

    Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

    618

    – 343

    Produits des opérations financières (e)

    Charges des opérations financières (f)

    10

    9

    Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

    –10

    –9

    Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

    608

    – 352


    Tableau 4

    Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

    (en milliers d'euros)

     

    2006

    2005

    Actif à long terme

    Immobilisations incorporelles

    84

    22

    Immobilisations corporelles

    2 388

    2 778

    Actif à court terme

    Préfinancement à court terme

    344

    539

    Créances à court terme

    690

    505

    Trésorerie et équivalents de trésorerie

    3 111

    3 244

    Total actif

    6 617

    7 088

    Passif à court terme

    Provisions pour risques et charges

    274

    189

    Dettes

    1 643

    2 806

    Total passif

    1 917

    2 995

    Actif net

    Excédent/déficit cumulé

    4 093

    4 445

    Résultat économique de l'exercice

    608

    – 352

    Total actif net

    4 701

    4 093

    Total passif et actif net

    6 618

    7 088


    (1)  Augmentation due à des corrections apportées à la suite d'un inventaire physique réalisé en 2006.


    RÉPONSES DE LA FONDATION

    7.

    Des mesures seront prises pour réduire de manière significative le taux de report des crédits du titre II en 2007. Compte tenu de la durée moyenne de nos contrats d’étude (18 mois) et de nos échéanciers de paiements, environ 35 % des crédits alloués au titre III ont inévitablement dû faire l’objet d’un report.

    8.

    Étant donné que lesdits contrats devaient commencer au 1er janvier 2007 et qu’à cette époque le budget 2007 n’avait pas encore été établi, les services mentionnés ont dû être engagés au plus tard en décembre 2006. Toutefois, à compter de 2007, ils feront à nouveau l’objet d’engagements à la charge des crédits prévus pour l’exercice suivant.

    9.

    Depuis mars 2007, tous les avis de vacance comportent une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l’examen.


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