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Document 52007AE0414
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the steering equipment of wheeled agricultural or forestry tractors (Codified version) COM(2006) 670 final — 2006/0225 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) COM(2006) 670 final — 2006/0225 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) COM(2006) 670 final — 2006/0225 (COD)
JO C 161 du 13.7.2007, p. 10–10
(MT)
JO C 161 du 13.7.2007, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/38 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)»
COM(2006) 670 final — 2006/0225 (COD)
(2007/C 161/10)
Le 29 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 février 2007 (rapporteur: M. BURNS).
Lors de sa 434e session plénière des 14 et 15 mars 2007 (séance du 14 mars 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 157 voix pour et 6 abstentions.
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1. |
L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. |
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2. |
Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans une seule directive. Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition. |
Bruxelles, le 14 mars 2007.
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitris DIMITRIADIS