52006DC0334

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.6.2006

COM(2006) 334 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques {SEC(2006) 816}{SEC(2006) 817}

La présente communication et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne lancent une consultation publique sur l’avenir du cadre réglementaire pour les communications électroniques, qui se déroulera jusqu’au 27 octobre 2006. Voirhttp://ec.europa.eu./information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htmLes commentaires, basés sur le modèle proposé à l’adresse URL susmentionnée, sont à envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante :

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

RÉSUMÉ

La présente communication constitue le rapport sur le fonctionnement des cinq directives constituant le cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques, comme prévu dans lesdites directives[1]. Cette communication initie également le lancement d’une consultation publique sur l'avenir du cadre réglementaire pour les communications électroniques. Les commentaires à ce sujet doivent être communiqués pour le 27 octobre 2006 au plus tard. Elle explique comment le cadre réglementaire a répondu à ses objectifs, et identifie les domaines où des changements pourraient être apportés. Les changements proposés sont présentés dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication. Pour répondre aux principes du programme « mieux légiférer », cette communication propose aussi des réductions de charges administratives et l'abrogation de mesures obsolètes. L’analyse d’impact associée à la présente communication reproduit l’éventail plus large de toutes les options considérées préalablement aux conclusions présentées ci-après. La Commission, tenant compte des commentaires qu'elle aura reçus, établira des propositions législatives modifiant le cadre réglementaire à soumettre au Parlement européen et au Conseil, dûment accompagnées d’analyses d’impact spécifiques.

CONTEXTE

LA CRÉATION D'UN ESPACE EUROPÉEN UNIQUE DE L'INFORMATION COMPRENANT UN MARCHÉ INTÉRIEUR OUVERT ET COMPÉTITIF EST UN DES DÉFIS ESSENTIELS POUR L'EUROPE [2] dans le cadre plus vaste de la stratégie pour la croissance et l’emploi. Les communications électroniques, qui sont la base sur laquelle repose l'ensemble de l'économie, s’appuient, au niveau de l’Union européenne, sur un cadre réglementaire entré en vigueur en 2003. Ce cadre a pour objectif de promouvoir la concurrence, de consolider le marché intérieur des communications électroniques, et de servir les intérêts des consommateurs et des utilisateurs. Il est conçu pour tenir compte de la convergence, en ce sens qu'il traite des marchés et non des technologies. Les marchés sont définis selon les principes du droit de la concurrence, sur la base de considérations générales relatives à l'offre et à la demande, et sont indépendants des changements dans la technologie utilisée. Le cadre prévoit le retrait progressif de la réglementation au fur et à mesure que la concurrence s’installe effectivement. Les marchés dans lesquels la Commission estime qu'une réglementation peut se justifier, et les critères utilisés pour identifier ces marchés, sont énumérés dans une recommandation de la Commission[3], qui est également en cours de réexamen[4]. Grâce à cette approche globale, le cadre peut répondre aux changements de la technologie et des conditions de marché.

Compte tenu des caractéristiques spéciales de l'itinérance en téléphonie mobile dans la Communauté, la Commission fera une proposition de règlement du Parlement européen du Conseil pour traiter cette question. Le réexamen de la recommandation sur les marchés pertinents en tiendra compte.

Les décisions en matière de réglementation sont adoptées par les autorités réglementaires nationales (ARN), mais un mécanisme d’examen (dit « procédure article 7 ») préserve le fonctionnement du marché intérieur en aidant à assurer la cohérence des réglementations ex ante dans l’ensemble de l’UE. La Commission a fait rapport sur le fonctionnement de cette procédure en février 2006[5].

En sus des aspects de « régulation économique » décrits ci-dessus, le cadre réglementaire cherche également à protéger le consommateur en établissant des obligations juridiques dans les domaines de la protection des données et de la vie privée, du service universel, et des droits des utilisateurs. Le cadre réglementaire ne s’applique pas aux services de contenu, qui sont soumis à d'autres règles au niveau de l'UE, mais il confère aux ARN le pouvoir de s'occuper des marchés non concurrentiels dans les cas où des services de contenu sont groupés avec des services de communication électroniques.

Évaluation du cadre : ACCOMPLISSEMENT DES OBJECTIFS

Évolutions du marché

Les communications électroniques continuent d'être un domaine de réussite pour l'Union européenne. Depuis que les marchés ont été entièrement ouverts à la concurrence en 1998, les utilisateurs et les consommateurs bénéficient d'un choix plus grand, de prix plus bas, et de produits et services nouveaux. Les services mobiles ont atteint des taux de pénétration élevés; les communications à haut débit connaissent une croissance rapide. Le secteur continue de bénéficier d’une forte croissance globale des recettes, qui dépasse celle de l’ensemble de l’économie dans l’UE. En 2005 le secteur des TIC représentait une valeur de 614 milliards d’euros selon le 11e rapport de mise en œuvre, qui fournit de plus amples informations sur ces évolutions[6]. Sur le plan macroéconomique, les TIC contribuent aussi à la croissance de la productivité et au renforcement de la compétitivité de l’économie européenne dans son ensemble, et constitue donc un facteur de croissance et de création d’emplois.

Consultation des parties intéressées

Les réponses à «l’appel à contributions[7]» lancé par la Commission étaient généralement positives à l’égard de l’impact du cadre réglementaire, même si certains ont estimé qu’il était trop tôt pour tirer des conclusion définitives. Les groupes représentant les consommateurs et les entreprises ont marqué leur soutien quant à l’approche adoptée dans le cadre réglementaire, tout en formulant certaines critiques concernant sa mise en œuvre. Plusieurs parties intéressées ont estimé que même si certains aspects devaient être mis à jour, le cadre a apporté une plus grande solidité réglementaire. Plusieurs ont plaidé en faveur d’une simplification des procédures d'analyse de marché et se sont déclarés généralement satisfaits des nouvelles dispositions institutionnelles concernant l'harmonisation dans le domaine du spectre[8].

Les nouveaux entrants, les câblo-opérateurs, les fournisseurs d’accès à l’internet, et les constructeurs d’équipements ont indiqué que le cadre avait permis le développement de la concurrence et de l’innovation dans toute l’Europe, ce qui a facilité les investissements et la pénétration du haut débit. Cependant, la majorité des opérateurs historiques a estimé que la réglementation ex ante a entravé les nouveaux investissements et qu’elle devrait être progressivement éliminée d’ici 2015.

Innovation, investissements et concurrence

Les éléments d'information disponibles indiquent que les investissements européens dans ce secteur ont été, ces dernières années, aussi élevés, sinon plus, que dans les autres régions du monde (45 milliards d'euros en 2005)[9]. Pour répondre à la concurrence, tant les nouveaux entrants que les opérateurs historiques investissent dans l'extension et la modernisation des infrastructures de réseaux fixes et sans fil afin d'offrir des services innovants. Par rapport à leur chiffre d'affaires, les nouveaux entrants investissent plus que les opérateurs historiques. Il existe plusieurs contextes réglementaires qui fournissent un terrain favorable aux investissements, mais c'est la concurrence qui reste le principal moteur. Selon une étude commanditée par la Commission, ce sont les pays qui ont appliqué le cadre réglementaire de l'Union européenne d'une manière efficace et proconcurrentielle qui ont attiré le plus d’investissements[10].

La corrélation entre les investissements dans le haut débit et la concurrence au niveau des infrastructures est devenue évidente. Les pays où la concurrence est la plus forte entre les opérateurs historiques et les câblo-opérateurs tendent à avoir le plus haut degré de pénétration du haut débit[11].

Dans ce secteur, les investissements requis pour la modernisation des réseaux sont importants, mais les économies en exploitation résultant de la rationalisation et de l'utilisation des technologies modernes sont également considérables[12]. Certains ont plaidé en faveur de l’instauration d’une abstention réglementaire pour favoriser les investissements dans les nouvelles infrastructures de réseau, mais il n’est guère démontré qu’une telle abstention engendre de nouveaux investissements en l’absence d’autres facteurs comme la concurrence.

Le cadre réglementaire indique également que les nouveaux marchés émergents ne doivent pas être soumis à des obligations réglementaires non justifiées[13]. La Commission considère comme émergents les marchés qui sont si nouveaux et qui évoluent si vite qu'il est prématuré de décider s'ils satisfont aux trois critères justifiant une réglementation ex ante tels que définis dans sa recommandation[14]. Une fois que les marchés ont atteint une plus grande maturité, et qu’ils satisfont à ces critères, le cadre réglementaire offre cependant aux autorités réglementaires une large marge de manœuvre pour récompenser les investissements innovants et risqués[15]. En effet, le cadre reconnaît formellement la nécessité pour les régulateurs de permettre un recouvrement adéquat des coûts sur les actifs existants, et de récompenser convenablement l’innovation et les investissements nouveaux, et risqués, en demandant aux ARN de « prendre notamment en considération (…) l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les risques inhérents à l’investissement »[16].

En résumé:

Il est possible d’améliorer de manière significative la façon dont le spectre est géré. En termes explicites, la Commission considère qu’une gestion plus efficace du spectre libérerait son plein potentiel pour offrir des services abordables, diversifiés et innovants à destination du citoyen européen et pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne des TIC. Par ailleurs, la Commission considère que lorsqu'ils sont appliqués pleinement et efficacement, les principes et les instruments flexibles du cadre réglementaire offrent les meilleurs moyens d'encourager les investissements, l'innovation et l'évolution du marché. La Commission et les autorités réglementaires nationales pourraient cependant utilement donner des indications sur la manière dont les règles doivent être appliquées, pour accroître le degré de prévisibilité pour les parties intéressées.

Technologie et évolution S DU MARCHÉ

Le défi à relever dans le contexte du présent réexamen est de veiller à ce que le cadre réglementaire continue à répondre aux besoins du secteur pour les dix prochaines années.

Les principales tendances de l’évolution technologique attendues pour cette période sont la migration vers les réseaux « tout IP », l'utilisation croissante des communications sans fil et des plates-formes d'accès sans fil (3G, WiFi, WiMAX et satellite, par exemple), le déploiement des liaisons en fibres optiques dans le réseau d'accès local, et le passage à la télévision numérique. Cela devrait avoir des effets profonds sur les architectures de réseau, les services et les appareils grand public existants. Les opérateurs se trouvent confrontés à de nouveaux concurrents et cherchent de nouveaux plans d’affaires face aux changements imminents que devrait connaître le marché des communications électroniques actuel.

Tout cela conduira à l’apparition de services nouveaux et innovants pour les consommateurs, les services « triple play » actuels (voix, internet et télévision) annonçant dès à présent les services groupés complexes de l’avenir. Les frontières entre les produits et les services de communications électroniques continueront de s’estomper; on verra apparaître de nouvelles formes d’appareils mobiles et portables offrant des possibilités d’interactivité et de radiodiffusion. Le respect de la vie privée et la sécurité continueront d'être un sujet d'inquiétude pour les utilisateurs.

Jusqu’à présent, le cadre réglementaire s'est montré capable d'intégrer de nouvelles technologies comme le protocole de téléphonie vocale sur Internet (VoIP), et pourrait s’adapter encore à l’évolution des technologies et du marché. Cependant, les dispositions régissant la gestion des ressources du spectre radioélectrique, qui ont une importance déterminante pour les produits et les services sans fil innovants, et qui sont partagées avec beaucoup d’autres secteurs, doivent être adaptées pour éviter que des réglementations inappropriées ne soient adoptées.

Modifications d’ensemble proposées

Le cadre réglementaire actuel a largement porté ses fruits, mais certains domaines méritent réflexion si l’on veut lui conserver son efficacité au cours des dix prochaines années. Les deux principaux domaines où il convient d’introduire des changements sont

- l’application aux communications électroniques de l’approche exposée par la Commission pour la gestion du spectre dans sa communication de septembre 2005[17];

- l'allègement de la procédure d’analyse des marchés pouvant faire l’objet d’obligations réglementaires ex ante .

En outre, la Commission envisage d’autres changements, qui cherchent

- à consolider le marché unique,

- à renforcer les intérêts des consommateurs et des utilisateurs

- à améliorer la sécurité, et

- à éliminer les dispositions devenues obsolètes.

La présente communication et le document de travail des services qui l’accompagne définissent l’analyse de la Commission ainsi que les axes de changement actuels. Ceux-ci seront ajustés à la lumière de la consultation publique, en particulier pour ce qui concerne les façons de renforcer une concurrence efficace durant le processus de transition d’une situation de monopole vers une situation de pleine concurrence.

De nombreuses propositions de modification impliquent que le Parlement européen et le Conseil définissent les objectifs réglementaires en laissant à la Commission le soin d'adopter les mesures techniques détaillées pour atteindre ces objectifs. De cette façon, la réglementation ex ante sera à même de répondre aux changements dans le secteur tout en respectant les objectifs et les principes définis par le législateur.

Une approche pour mieux gérer le spectre pour les communications électroniques

Les services de communications électroniques partagent le spectre radioélectrique avec d'autres secteurs (aéronautique, maritime, sécurité, défense, observation de la Terre, etc.). Il est par conséquent important de rechercher un équilibre entre ces différents intérêts en matière de spectre et de tenir compte de la dimension européenne.

L'évolution technologique rapide et la convergence ont fait apparaître à quel point le spectre est devenu une ressource précieuse et importante, mais sa gestion à l’intérieur de l'Union européenne n'a pas suivi le même rythme. On estime que la valeur totale des services de communications électroniques qui dépendent de l'utilisation du spectre radioélectrique dans l'Union européenne dépasse les 200 milliards d'euros, ce qui représente entre 2% et 2,5% du PIB européen annuel[18]. Il est essentiel de maximiser le potentiel social et économique de l’utilisation du spectre radioélectrique pour atteindre les objectifs de l’initiative i2010 de l’UE et pour soutenir la stratégie de croissance et d’emploi. En outre, l'amélioration de l'actuel système de gestion du spectre au niveau de l'Union européenne permettra aux opérateurs d'exploiter plus efficacement le marché intérieur.

Il est nécessaire de définir un nouveau système de gestion du spectre qui permette la coexistence de différents modèles d’attribution de licences (les approches administrative, fondée sur une utilisation sans licence et fondée sur le marché) de façon à promouvoir l’utilisation efficace, de points de vue technique et économique, de cette ressource de grande valeur. Sur la base de règles communes établies au niveau de l'Union européenne, une plus grande flexibilité pourrait être introduite dans la gestion du spectre en utilisant les autorisations générales chaque fois que cela est possible. Dans les cas où cela ne serait pas possible, les détenteurs de droits d'utilisation du spectre ne devraient pas subir de contraintes inutiles mais, moyennant un certain nombre de précautions, ils devraient avoir la liberté de fournir n'importe quel type de services de communications électroniques (« neutralité à l'égard des services »), en utilisant n'importe quelle technologie ou norme dans les conditions communes (« neutralité technologique »).

Sur la base de critères d’efficacité économique, des fréquences convenues au niveau de l’UE à travers une procédure de comitologie pourraient être mises à disposition en vertu d’autorisations générales, ou être offertes sur le marché secondaire dans toute l’Union européenne. Des conditions d’autorisation communes pour l’utilisation du spectre radioélectrique seraient également adoptées au moyen de cette procédure dans les cas appropriés (cf. 5.3.3).

Le modèle administratif demeurera important, en particulier là où, tout bien pesé, les questions de certitude juridique et de gestion des interférences sont des priorités et où les objectifs d’intérêt public sont en jeu.

Rationalisation des analyses de marché

En février 2006, la Commission a présenté un rapport sur l'application de la «procédure article 7»[19] dans lequel elle a conclu que cette procédure constitue un pas important vers la création d'un marché intérieur des communications électroniques. Comme suite à ce rapport, la présente communication propose de réduire la charge administrative liée à la procédure d'analyse de marché en simplifiant les exigences concernant la notification de certains projets de mesures nationales, étant donné que d’ici le moment où ces changements seront pleinement mis en œuvre, les autorités réglementaire nationales auront acquis une expérience beaucoup plus grande dans l’application de cette procédure.

Cette approche s’accorde avec le programme « Mieux légiférer » de la Commission pour atteindre les mêmes objectifs politiques par des moyens plus simples. Les autorités réglementaires devront encore conduire des analyses de marché et effectuer des consultations au niveau national et européen, mais le même niveau de détail ne sera plus requis pour certaines analyses de marché et certaines notifications. Une procédure de notification simplifiée pourrait être introduite pour un certain nombre de catégories prédéfinies de cas. Cela permettrait à la Commission et aux ARN de se concentrer sur les cas où des problèmes importants pourraient se poser.

À court terme, il est proposé de publier une version révisée de la recommandation sur les procédures de manière à lancer les procédures de notification simplifiée à partir de 2007, et à plus long terme, de modifier le cadre réglementaire pour que tous les éléments de procédure puissent être rassemblés dans un seul règlement.

Consolidation du marché intérieur

Pour attirer les investissements et bénéficier des avantages du marché intérieur, l'Europe doit offrir une approche réglementaire cohérente dans les 25 États membres. Un marché unique unifié offre aux entreprises de l’UE une grande base pour le développement de produits innovants, ce qui est particulièrement important dans des domaines comme les communications sans fil où les économies d’échelle comptent beaucoup. En dépit des progrès qui ont été réalisés, il n’existe pas encore un réel marché intérieur européen des communications électroniques et des équipements de radio[20], si bien que de nouvelles mesures sont proposées.

Remèdes dans le cadre de la «procédure article 7»

La procédure article 7 a apporté plus de cohérence dans la définition des marchés et l'évaluation de la "puissance sur le marché" par les ARN. Cependant la Commission a constaté qu’une plus grande cohérence était requise dans l'application des remèdes[21].

Beaucoup de commentaires faits par la Commission sur les projets de mesures des ARN concernaient le bien-fondé des remèdes proposés. La Commission s'est en particulier inquiétée des remèdes qui n'apportaient qu'une solution partielle au problème de concurrence identifié[22], aux remèdes qui semblaient inadéquats[23], et aux remèdes qui auraient été susceptibles d'avoir produit leurs effets trop tard[24]. Pour faire jouer effectivement les avantages du marché intérieur, il est proposé d’étendre le droit de veto de la Commission aux remèdes proposés.

Recours

Une des grandes difficultés que l’on rencontre dans l’application du cadre réglementaire réside dans la pratique judiciaire consistant à suspendre systématiquement des décisions prises en matière de réglementation, en dépit des dispositions de l’article 4 de la directive «cadre». Le traitement des demandes en référé varie largement d’un tribunal à l’autre. La proposition consiste à s’attaquer au problème des suspensions systématiques par certains tribunaux nationaux des décisions réglementaires durant la période d’appel en établissant au niveau de l’UE des critères pour suspendre ces décisions réglementaires.

Approche commune en ce qui concerne l’autorisation des services de portée paneuropéenne ou visant l’ensemble du marché intérieur

C’est aux États membres qu’il revient d’autoriser les réseaux et les services de communications électroniques. Les conditions qui sont appliquées aux entreprises – y compris en ce qui concerne les droits d’utilisation des numéros et des fréquences radio – diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui complique l’introduction de services de portée paneuropéenne ou destinés à couvrir l’ensemble du marché intérieur.

Pour ces services, il est proposé d’adopter une procédure communautaire pour parvenir à un accord au niveau de l’UE sur des conditions d’utilisation communes et sur des approches communes en matière d’autorisation, afin de permettre un déploiement coordonné des services. Ce système d'autorisation serait complémentaire au système actuel et serait appliqué dans des cas d'espèce (par exemple, pour les services de communications par satellite). La directive «autorisation» devrait être modifiée pour permettre à la Commission d'adopter des décisions avec l'aide d'un comité, tandis que la surveillance et le respect des conditions d'autorisation pour ces services continueraient d’être assurés par les États membres au niveau national. Une fois que les autorisations auront été harmonisées à travers ce mécanisme commun, une autorisation accordée dans un État membre suffira pour permettre le déploiement de services de portée paneuropéenne.

Autres changements proposés

Les autres changements destinés à renforcer le marché intérieur visent à assurer que les utilisateurs puissent accéder aux services de la société de l'information fournis dans les autres États membres (par exemple, les numéros d'appel gratuit); à renforcer la capacité des ARN de sanctionner une infraction aux obligations réglementaires; à étendre la portée des dispositions d'applications techniques que la Commission peut adopter, par exemple dans des domaines tels que la numérotation; à introduire un mécanisme pour l’approbation par la Commission des mesures prises par les ARN en application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive «accès»; à imposer que les obligations de diffusion soient réexaminées dans un délai précis; et à établir une procédure pour faciliter la conclusion d'un accord au niveau de l'Union européenne sur les exigences communes pour les réseaux et services.

Renforcement des droits des consommateurs et des utilisateurs

Un objectif central du cadre réglementaire est de procurer des avantages importants aux consommateurs. Cet objectif est en grande partie atteint par un renforcement de la concurrence pour fournir aux consommateurs une possibilité de choix, des services innovants, et un bon rapport qualité-prix. À cela s'ajoutent des mesures particulières pour la protection des consommateurs, notamment les obligations de service universel, qui garantissent la satisfaction des besoins des consommateurs.

Les réponses à «l’appel à contributions» au sujet du réexamen, ainsi que les contributions reçues dans le cadre de la consultation lancée par la Commission sur la portée du service universel[25], indiquent qu'il convient de se pencher sérieusement sur le rôle et la notion de service universel au 21ème siècle, et soulève des questions sur l'équilibre à réaliser entre les règles sectorielles et les règles horizontales pour protéger les consommateurs, et sur la possibilité d’adopter pour le service universel une approche unique qui convienne à chacun dans une Union à 25 États membres. Pour toutes ces raisons, la Commission a l'intention de publier un Livre vert sur le service universel en 2007, afin de lancer un vaste débat.

Indépendamment de l'issue de ce débat, bon nombre de dispositions de la directive «service universel» concernent les services téléphoniques traditionnels, et doivent être actualisées. Les autres changements proposés visent à améliorer les renseignements tarifaires dont disposent les consommateurs, à permettre à des tiers d'intenter une action en justice contre les «spammeurs», à veiller à ce que les services d'urgence disposent des informations permettant de localiser l'appelant, et à faciliter l'accès aux services d'urgence pour les utilisateurs handicapés.

Améliorer la sécurité

Dans l'initiative i2010, les problèmes de sécurité sont reconnus comme étant un des quatre défis à relever pour la création d'un espace européen unique de l'information. Les réseaux et services modernes de communications électroniques deviennent indispensables dans la vie de tous les jours, dans les affaires et à la maison. La disponibilité des services de communications peut être menacée par des défaillances techniques, organisationnelles ou humaines. La tendance à migrer vers la technologie IP signifie également que les réseaux sont en général plus ouverts et plus vulnérables que dans le passé. La prolifération des spams, des virus, des logiciels espions et des autres formes de logiciels malveillants, qui mine la confiance des utilisateurs dans les communications électroniques, est en partie due à cette ouverture, et en partie au manque de mesures de sécurité appropriées. La communication sur une stratégie pour une société de l'information sûre (COM(2006) 251) a souligné la nécessité de garantir un bon équilibre entre le développement technologique, l'autoréglementation et les mesures réglementaires. Des mesures réglementaires spécifiques sont proposées dans le cadre du présent réexamen.

Pour renforcer la confiance des entreprises et des particuliers dans les communications électroniques, plusieurs mesures sont proposées : 1) imposer aux fournisseurs de communications électroniques des exigences spécifiques les obligeant de notifier certains manquements dans le domaine de la sécurité et d’informer les utilisateurs; 2) autoriser les autorités nationales compétentes à imposer des mesures de sécurité spécifiques qui sont une mise en œuvre de recommandations ou de décisions de la Commission; 3) moderniser les dispositions sur l’intégrité des réseaux.

Mieux légiférer: supprimer les dispositions devenues obsolètes.

Il est proposé d’abroger les dispositions relatives à l’ensemble minimal de lignes louées dans la directive «service universel», étant donné que d’autres dispositions permettent aux ARN de régler les problèmes dans ce domaine. Le règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale[26] est aussi appelé à être abrogé, car lorsque toutes les ARN auront terminé leur analyse de marché pour ce secteur, le règlement ne sera plus nécessaire et pourra être abrogé.

Les dispositions relatives à l'espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) sont, elles aussi, susceptibles d’être abrogées, de même que plusieurs autres articles obsolètes énumérés dans le document de travail associé à la présente communication.

Conclusion

Le cadre réglementaire actuel a largement porté ses fruits, mais certains domaines méritent réflexion si l’on veut lui conserver son efficacité au cours des dix prochaines années. Les deux principales propositions consistent à mettre en œuvre l’approche préconisée par la Commission pour la gestion du spectre, et à réduire les ressources liées à l’exécution des analyses des marchés pertinents en rationalisant les procédures. Les autres changements proposés devraient renforcer le marché intérieur, accroître l’intérêt des consommateurs, améliorer la sécurité et réaliser une mise à jour générale du cadre réglementaire.

Ces propositions sont décrites de façon plus détaillée dans le document de travail des services de la Commission. On trouvera dans le document relatif à l'analyse d’impact associé à la présente communication une évaluation de ces changements ainsi que des autres options qui ont été considérées.

[1] Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7) et 2002/58/CE (JO L 201, du 31.7.2002, p. 37). Voir également l'annexe I de l'analyse d’impact.

[2] COM(2005) 24 du 2.2.2005.

[3] Recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (C(2003) 497).

[4] Voit le document de travail des services de la Commission sur la recommandation sur les marchés pertinents.

[5] COM(2006) 28 du 6.2.2006.

[6] COM(2006) 68 du 20.2.2006.

[7] Les résultats peuvent être consultés à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/public_consult/review/index_en.htm.

[8] La décision n. 676/2002/CE relative au spectre radioélectrique établit un cadre permettant d’assurer une harmonisation des conditions d’utilisation du spectre (à travers le comité du spectre radioélectrique) et de recueillir des conseils stratégiques sur les aspects relatifs à la politique du spectre à travers le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.

[9] Voir note 6.

[10] Étude réalisée par London Economics en association avec PricewaterhouseCoopers pour la DG Société de l'Information et Médias de la Commission européenne intitulée «An assessment of the Regulatory Framework for Electronic Communications - Growth and Investment in the EU e-communications sector » (à publier).

[11] Voir le chapitre 2 du document de travail des services la Commission.

[12] Ibid.

[13] Considérant 27 de la directive "Cadre".

[14] Ces critères sont : a) l'existence de barrières élevées et non transitoires à l'entrée sur le marché; b) la présence de caractéristiques qui font que le marché n'évoluera pas vers l’établissement d’une concurrence effective à terme; c) le fait que le droit de la concurrence ne permet pas à lui seul de remédier aux défaillances du marché (absence d’une réglementation ex ante). Voir le document de travail des services de la Commission sur la recommandation sur les marchés pertinents.

[15] Article 12, paragraphe 2, de la directive « Accès ».

[16] Ibid.

[17] COM(2005) 411 du 6.9.2005.

[18] Cf. Analysys e. a., Conditions and options in introducing secondary trading of radio spectrum in the European Community , 2004, p. 12.

[19] Voir note 5.

[20] La directive 1999/5/CE (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10) harmonise les exigences pour les équipements mais non l’allocation des fréquences du spectre.

[21] Voir note 5.

[22] Comme dans le cas où les tarifs pour la terminaison des appels mobiles n'ont été réglementés que pour les appels provenant des réseaux de téléphonie mobile ou de l'étranger, mais non pour les appels provenant des réseaux fixes.

[23] par exemple lorsque les tarifs pour la terminaison des appels mobiles fondés sur les coûts selon un modèle de coûts LRIC étaient d’abord déterminés par des négociations privées entre opérateurs avant que l’autorité réglementaire n’intervienne dans le cadre d’un règlement de litige.

[24] Par exemple lorsque la réglementation des prix n’était pas basée sur le modèle d’établissement des coûts le plus approprié, ou lorsque le choix du modèle d’établissement des coûts et des règles de comptabilisation des coûts était laissé aux entreprises concernées.

[25] COM(2005) 203 du 24.5.2005.

[26] JO L 336 du 30.12.2000, p. 4.