Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 316/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 269/05

Titre: High Technology Foundation

Objectif: Recherche et le développement — Tous les secteurs

Base juridique: Lov nr. 1459 af 22. December 2004

Intensité d'aide maximum: 100 %, 75 %, 50 %

Durée: 2005-2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Italie (Marches)

Numéro de l'aide: N 299/2004

Titre: Apport de capitaux propres aux coopératives

Objectif: Répondre aux besoins de capitaux propres des PME constituées en coopérativesde la région des Marches

Base juridique: Progetto di Deliberazione della Giunta regionale per l'adozione del «Quadro attuativo dell'articolo 3 della LR N. 5/2003»

Budget: 10 millions EUR

Durée:

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Date d'adoption:

État membre: Allemagne (Land Schleswig-Holstein)

Numéro de l'aide: N 307/2005

Intitulé dans la langue d'origine: Nord Power Innovationspark Lübeck

Objectif: Recherche et le développement — Développement regional — Protection de l'environnement (Electricité, gaz et eau)

Base juridique: Jährliches Haushaltsgesetz des Landes Schleswig-Holstein: Einzelplan 0602, TG 62 (MWV)

Budget: 541 170 EUR

Intensité d'aide maximum: 30 %

Durée: 2005-2006

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Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: N 680/2001

Titre: Property Support Scheme

Objectif: Promouvoir l'aménagement de locaux et bâtiments à usage commercial par le secteur privé (Entreprises opérant dans l'immobilier et, en ce qui concerne les utilisateurs des locaux subventionnés, dans tous les secteurs)

Base juridique: Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended on 1 April 2001 by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126. Local Government Act 1973. Section 171 of Local Government Act etc (Scotland) Act 1994

Budget: 20-23 millions GBP par an

Intensité ou montant de l'aide: Intensité maximale conforme à la carte des aides à finalité régionale et au règlement (CE) no 70/2001

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Rapport annuel sur la mise en œuvre du régime d'aides

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Date de la décision:

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: NN 136/03

Titre: Fonds Sectoriels Belges

Objectif: La participation des entreprises dans la réalisation d'objectifs sociaux selon les besoins de leur secteur d'activité

Base juridique: Wet van 7 januari 1958 betreffende de fondsen voor bestaanszekerheid

Loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence

Durée: Varie selon la durée des conventions collectives et accords interprofessionnels applicables aux différents secteurs d'activité

Autres informations: L'État n'intervient pas dans la création et le fonctionnement des fonds, ni dans leur financement ou gérance

Forme d'aide: Non applicable. Les entreprises d'un secteur participent elles-mêmes à des frais de formation selon les besoins du secteur, à travers la création volontaire par les partenaires sociaux du secteur d'un fonds sectoriel et une cotisation à ce fonds

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