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Document 52004AE0845
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road (codified version) (COM(2004) 47 final – 2004/0017 (COD))
Avis du comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (COM(2004) 47 final – 2004/0017 (COD))
Avis du comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (COM(2004) 47 final – 2004/0017 (COD))
JO C 241 du 28.9.2004, p. 19–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 241/19 |
Avis du comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée)»
(COM(2004) 47 final – 2004/0017 (COD))
(2004/C 241/05)
Le 11 février 2004, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports des marchandises par route (version codifiée)»
La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mai 2004 (rapporteur: M. SIMONS).
Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 173 voix pour, 1 voix contre et 16 abstentions.
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1. |
L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (1). |
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2. |
Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la simplification et la clarté du droit communautaire revêtent une grande importance. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont donc souligné la nécessité de codifier les actes législatifs souvent modifiés, et ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée. Aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification. |
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3. |
La présente proposition de la Commission correspond exactement à cette intention et le CESE n'a donc aucune objection à formuler; il constate cependant que cette codification est introduite très tard. Même si les délais impartis sont tout juste respectés, la dernière modification date quand même de 1992. |
Bruxelles, le 2 juin 2004.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH
(1) JO 70 du 6.8.1962, p.2005. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 881/92 (JO L 95 du 9.4.1992, p.1) – Avis CESE : JO C 40 du 17.02.1992, p.15.