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Document 52002XC0522(02)
Statistics relating to technical regulations notified in 2001 under the Directive 98/34/EC procedure — Information supplied by the Commission in accordance with Article 11 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services (Text with EEA relevance)
Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2001 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE — Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2001 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE — Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 119 du 22.5.2002, p. 17–19
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52002XC0522(02)
Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2001 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE — Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 119 du 22/05/2002 p. 0017 - 0019
Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2001 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(1) (2002/C 119/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) I. TABLEAU INDIQUANT LES DIFFÉRENTS TYPES DE RÉACTIONS ADRESSÉES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR CHACUN D'EUX >TABLE> II. TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE >TABLE> III. TABLEAU INDIQUANT LES OBSERVATIONS PORTANT SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE, LA NORVÈGE(2) ET LA SUISSE(3) >TABLE> IV. TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE LA NORVÈGE ET LA SUISSE >TABLE> V. STATISTIQUES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'INFRACTION EN COURS EN 2001 ET ENGAGÉES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 226 DU TRAITÉ CE À L'ENCONTRE DE RÈGLES TECHNIQUES NATIONALES ADOPTÉES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 98/34/CE Total par État membre >TABLE> (1) La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5.8.1998) qui en a étendu le champ d'application aux services de la société de l'information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999. (2) L'accord sur l'Espace économique européen (voir note 4 de bas de tableau) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission. (3) Sur la base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4 de bas de tableau), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.