52000AC0581

Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande" et

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits"

(2000/C 204/02)

Le 10 mars 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 3 mai 2000 (rapporteur: M. Wilkinson).

Lors de sa 373e session plénière des 24 et 25 mai 2000 (séance du 24 mai), le Comité a adopté l'avis suivant par 89 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. En vertu des dispositions de son traité d'adhésion à l'Union européenne, la Finlande a été autorisée à limiter les quantités de boissons spiritueuses et de tabacs importées sur son territoire à partir d'autres États membres sans paiement de droits d'accise finlandais; en ce qui concerne la bière, la limite fixée était de 15 litres par personne. Dans le même temps, la Finlande a porté sa franchise pour les importations de bière en provenance de pays tiers à 15 litres. Cette dérogation, initialement accordée jusqu'à fin 1996, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. Lors de l'approbation de cette prorogation, la Finlande a été invitée à éliminer progressivement ces restrictions sans précision de calendrier.

1.2. À présent, la Finlande a demandé de pouvoir restreindre à 6 litres par personne les importations de bière en provenance de pays tiers et ce, jusqu'au 1er janvier 2006. Cette demande est justifiée par une augmentation des problèmes budgétaires, économiques, sociaux, sanitaires et d'ordre public engendrés par les importations à partir de la Russie et de l'Estonie.

1.3. La Commission a formulé à cet effet une proposition de directive du Conseil visant à modifier les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives sur les importations de bière et une proposition de règlement du Conseil visant à modifier le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne les aspects douaniers.

1.4. Les importations en provenance de pays tiers sont régies par la directive 69/169/CEE. Celle-ci dispose que des marchandises taxes payées peuvent être introduites dans l'Union européenne à concurrence d'une valeur de 175 euros sans paiement de droits supplémentaires. Cela correspond à plus de 200 litres de bière aux prix taxes payées en Russie ou en Estonie, mais à moins de 50 litres de bière aux prix à la consommation pratiqués en Finlande. En conséquence, l'on estime à présent que 10 % environ du marché de détail finlandais de la bière est approvisionné par la Russie et l'Estonie.

2. Commentaires

2.1. Le Comité regrette que le gouvernement finlandais ait jugé nécessaire de demander une prorogation de la dérogation sur les importations de bière en provenance de pays extra-communautaires. Alors que cette demande porte uniquement sur le commerce avec les pays tiers et uniquement sur la bière, le Comité constate que celle-ci tend à réduire davantage les choix des consommateurs finlandais. Il souligne également que tout assouplissement des restrictions sur les importations de bière dans le cadre du marché unique devrait, en vertu du cadre réglementaire actuel, s'accompagner d'une diminution des restrictions sur les échanges commerciaux avec les pays tiers.

2.2. Il est clair que la cause première des difficultés rencontrées par la Finlande est la disparité des prix à la consommation de la bière entre la Finlande et ses voisins, à savoir la Russie et, dans une moindre mesure, l'Estonie. Des niveaux de vie différents ont également un effet sur les prix. En outre, s'agissant du prix de la bière (et du prix à la consommation d'autres boissons spiritueuses), il existe de très fortes différences entre la Finlande et la plupart des États membres. Ces différences sont presque entièrement imputables aux taux d'accises.

2.3. Les taux d'accise sur la bière sont présentés de manière détaillée dans l'annexe; l'on observera notamment que le taux actuellement pratiqué en Finlande représente environ 17 fois celui appliqué en Espagne (qui pratique le taux le plus faible) ou est supérieur de l'ordre de 44 % à celui de l'Irlande (qui détient le deuxième taux le plus élevé).

2.4. Il apparaît aussi clairement que la demande formulée par les autorités finlandaises en vue de bénéficier d'une dérogation (au moment de l'adhésion) en ce qui concerne le volume des boissons spiritueuses pouvant être introduit en Finlande à partir d'autres États membres sans paiement de droits d'accise finlandais, a été motivée par la nécessité d'aligner leurs taux d'accise sur les taux les plus faibles généralement appliqués dans les autres États membres de l'UE et d'adapter leur politique des spiritueux.

2.5. Au cours des cinq années qui ont suivi leur adhésion à l'UE, les autorités finlandaises ont quelque peu libéralisé la politique des spiritueux mais en se limitant à une réduction n'en ont pas pour autant réduit des taux d'accise. En 1998, le taux d'accise pour le vin a été réduit de 20 %, mais uniquement pour le vin vendu dans les magasins d'État. Par ailleurs, bien qu'étant presque à mi-chemin de la période de prorogation de la dérogation convenue, elles n'ont pas encore engagé le processus d'élimination progressive des restrictions sur les achats intracommunautaires tel qu'il a été prévu. Les consommateurs finlandais continuent de ne pouvoir jouir pleinement du marché unique en raison de cette exemption à l'un de ses principes fondamentaux.

2.6. S'il est avéré qu'il incombe au gouvernement finlandais de fixer ses propres taux d'accise, le Comité espère néanmoins que la nécessité d'une nouvelle demande de dérogation sera évitée grâce à la recherche de solutions aux problèmes causés par le niveau extrêmement élevé des taux d'accise. Il fait observer que les producteurs et commerçants finlandais ont récemment invité les autorités à agir dans ce sens.

2.7. Le Comité reconnaît et déplore la situation à l'origine de l'augmentation des problèmes sociaux, en particulier du fait de leur impact sur l'emploi dans les régions frontalières de la Finlande. Il émet le souhait que cette dérogation limitée permettra d'éradiquer les difficultés rencontrées.

2.8. La meilleure réponse aux problèmes sanitaires passe par l'éducation; en effet, tout porte à croire que les taux élevés ne dissuadent pas les gros consommateurs de bière mais qu'ils pénalisent, au contraire, la grande majorité de ceux qui boivent avec modération.

2.9. Le Comité soutient la proposition de règlement qui contribuera à clarifier le cadre juridique.

3. Conclusions

3.1. Les dérogations constituent des précédents peu souhaitables qui pourraient être invoqués par d'autres pays. L'aspect le plus inquiétant est le message qui parviendra aux pays candidats à l'adhésion à l'UE à propos de ces dérogations. Le Comité reconnaît toutefois que dans les circonstances actuelles, il y a lieu d'appuyer les propositions de la Commission.

3.2. Le Comité constate avec plaisir que les propositions prévoient un calendrier précis concernant l'obligation de la Finlande de supprimer les restrictions actuelles sur les quantités de bière autorisées sur son territoire en provenance d'autres États membres.

3.3. Il rappelle en outre aux autorités finlandaises leur obligation d'assouplir les restrictions frappant d'autres catégories de boissons spiritueuses pour lesquelles les taux d'accise sont également élevés.

3.4. Il accueille favorablement la confirmation selon laquelle la dérogation aux règles du marché intérieur concernant les achats taxes payées de boissons spiritueuses en provenance d'autres États membres expirera à la fin de l'année 2003.

Bruxelles, le 24 mai 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Taux d'accise sur la bière

Les taux suivants sont appliqués sur la bière à partir du 1er avril 2000. Ils sont exprimés en euros par 100 litres d'alcool pur et une teneur en alcool de 5 % par volume.

États membres de l'UE

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Autres pays

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