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Document 42014D0681
2014/681/EU, Euratom: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 24 September 2014 appointing a Judge to the Court of Justice
2014/681/UE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 septembre 2014 portant nomination d'un juge à la Cour de justice
2014/681/UE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 septembre 2014 portant nomination d'un juge à la Cour de justice
JO L 284 du 30.9.2014, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2018
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30.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 284/46 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 24 septembre 2014
portant nomination d'un juge à la Cour de justice
(2014/681/UE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de M. George ARESTIS qui prend effet le 6 octobre 2014, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge à la Cour de justice pour la durée du mandat de M. George ARESTIS restant à courir, soit jusqu'au 6 octobre 2018. |
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(2) |
La candidature de M. Constantinos LYCOURGOS a été proposée pour le poste devenant vacant. |
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(3) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Constantinos LYCOURGOS à l'exercice des fonctions de juge de la Cour de justice, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Constantinos LYCOURGOS est nommé juge à la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2014 au 6 octobre 2018.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2014.
Le président
S. SANNINO