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Document 42010D0362
2010/362/: Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Union of 23 June 2010 appointing Judges to the General Court
2010/362/: Décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 23 juin 2010 portant nomination de juges au Tribunal
2010/362/: Décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 23 juin 2010 portant nomination de juges au Tribunal
JO L 163 du 30.6.2010, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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30.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 163/41 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE
du 23 juin 2010
portant nomination de juges au Tribunal
(2010/362/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les mandats de MM. et Mmes Josef AZIZI, Valeriu CIUCĂ, Ottó CZÚCZ, Franklin DEHOUSSE, Sten FRIMODT NIELSEN, Marc JAEGER, Küllike JÜRIMÄE, Heikki KANNINEN, Eugénia MARTINS DE NAZARÉ RIBEIRO, Arjen W. H. MEIJ, Savvas S. PAPASAVVAS, Juraj SCHWARCZ, Mihalis VILARAS, et Irena WISZNIEWSKA-BIAŁECKA, juges au Tribunal, viennent à expiration le 31 août 2010. |
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(2) |
Les gouvernements des États membres ont proposé le renouvellement des mandats de juge au Tribunal de MM. et Mmes Josef AZIZI, Ottó CZÚCZ, Franklin DEHOUSSE, Sten FRIMODT NIELSEN, Marc JAEGER, Küllike JÜRIMÄE, Heikki KANNINEN, Eugénia MARTINS DE NAZARÉ RIBEIRO, Savvas S. PAPASAVVAS, Juraj SCHWARCZ et Irena WISZNIEWSKA-BIAŁECKA. Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis sur l’adéquation des onze juges susmentionnés à l’exercice des fonctions de juge au Tribunal. Ultérieurement, la candidature de M. Ottó CZÚCZ a été retirée. |
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(3) |
Il convient dès lors de procéder à la nomination de dix membres du Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2010 jusqu’au 31 août 2016; la nomination des juges aux quatre postes restant à pourvoir interviendra ultérieurement, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés juges au Tribunal, pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2016:
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M. Josef AZIZI |
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M. Franklin DEHOUSSE |
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M. Sten FRIMODT NIELSEN |
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M. Marc JAEGER |
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Mme Küllike JÜRIMÄE |
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M. Heikki KANNINEN |
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Mme Eugénia MARTINS DE NAZARÉ RIBEIRO |
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M. Savvas S. PAPASAVVAS |
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M. Juraj SCHWARCZ |
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Mme Irena WISZNIEWSKA-BIAŁECKA |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.
Le président
C. BASTARRECHE SAGÜÉS