DÉCLARATION DES PAYS-BAS CONCERNANT L'ARTICLE 28 DE LA DÉCISION-CADRE

Conformément à l'article 28, paragraphe 2, les Pays-Bas déclarent que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé moins de trois ans après la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre, ils continueront, en tant qu'État d'émission et d'exécution, à appliquer les instruments juridiques qui étaient applicables en matière de transfèrement des personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la décision-cadre.