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Document 32023D0388
Council Decision (CFSP) 2023/388 of 20 February 2023 amending Decision (CFSP) 2022/266 concerning restrictive measures in response to the illegal recognition, occupation or annexation by the Russian Federation of certain non-government controlled areas of Ukraine
Décision (PESC) 2023/388 du Conseil du 20 février 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
Décision (PESC) 2023/388 du Conseil du 20 février 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
ST/5700/2023/INIT
JO L 53 du 21.2.2023, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
21.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 53/37 |
DÉCISION (PESC) 2023/388 DU CONSEIL
du 20 février 2023
modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/266 (1). |
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(2) |
Le 6 octobre 2022, en réaction à l’annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia par la Fédération de Russie, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1908 (2). Ladite décision a modifié le titre de la décision (PESC) 2022/266 et a étendu le champ d’application géographique des restrictions afin de couvrir l’ensemble des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. |
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(3) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international et reste résolue à mettre pleinement en œuvre la politique de non-reconnaissance à l’égard de l’annexion illégale de la Russie. L’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de territoires ukrainiens par la Fédération de Russie, qui constitue une violation du droit international. Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2022/266 et compte tenu de la poursuite des actions illégales menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 24 février 2024. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2022/266 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 10 de la décision (PESC) 2022/266, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu’au 24 février 2024.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement (JO L 42I du 23.2.2022, p. 109).
(2) Décision (PESC) 2022/1908 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (JO L 259I du 6.10.2022, p. 118).