(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/2417 de la Commission (2) précise, entre autres, les catégories d’instruments dérivés de gré à gré libellés en euros (EUR), en livres sterling (GBP) et en dollars des États-Unis (USD) qui sont soumises à l’obligation de négociation prévue par l’article 28 du règlement (UE) no 600/2014. Les catégories libellées en livres sterling ou en dollars se réfèrent aux taux du «London Inter-Bank Offered Rate» (LIBOR).

(2)

L’ICE Benchmark Administration (IBA), l’administrateur du LIBOR, a annoncé que la publication des LIBOR GBP et JPY cesserait pour toutes les échéances fin 2021, et que certaines échéances du LIBOR USD cesseraient d’être publiées en juin 2023. Le 5 mars 2021, la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni a confirmé que tous les taux LIBOR soit ne seraient plus fournis par aucun administrateur, soit ne seraient plus représentatifs. En outre, la Commission, la Banque centrale européenne dans sa fonction de surveillance bancaire (BCE - Surveillance bancaire), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié une déclaration conjointe encourageant vivement les contreparties à cesser dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021, d’utiliser des taux LIBOR, y compris le LIBOR USD, comme taux de référence dans les nouveaux contrats.

(3)

Après le 31 décembre 2021, les contreparties ne seront donc plus en mesure de conclure des contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré faisant référence au LIBOR GBP, étant donné que la publication de cet indice de référence aura cessé, et l’on s’attend à ce qu’elles cessent de conclure des contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré faisant référence au LIBOR USD. En conséquence, le volume restant de transactions sur ces produits dérivés devrait être nul ou très faible, tout comme leur liquidité. Il en va de même pour le volume de transactions sur ces dérivés qui sera compensé par des contreparties centrales (CCP) ou négocié sur des plates-formes de négociation et l’on s’attend à une diminution du volume ou de la liquidité pour les dérivés faisant référence au LIBOR USD. Ces événements justifient un changement du champ d’application de l’obligation de compensation et une modification en conséquence du règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission (3) pour retirer de ce champ d’application les instruments dérivés faisant référence au LIBOR GBP et au LIBOR USD. En conséquence, les catégories d’instruments dérivés faisant référence au LIBOR GBP ou au LIBOR USD, qui sont actuellement soumises à l’obligation de négociation, ne rempliront plus, à partir du 3 janvier 2022, la condition pour y être soumises qui est énoncée à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014. Ces catégories d’instruments dérivés doivent donc être exclues du champ d’application de l’obligation de négociation.

(4)

Étant donné que la cessation du LIBOR GBP est prévue pour la fin de 2021 et que la Commission, la BCE-Surveillance bancaire, l’AEMF et l’ABE ont fait savoir qu’en tant qu’autorités de réglementation, elles attendaient des contreparties qu’elles cessent dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021, d’utiliser des taux LIBOR comme référence dans les nouveaux contrats, l’on s’attend à un abandon rapide des instruments dérivés de taux d’intérêt basés sur ces taux. Après le 31 décembre 2021, les contreparties devraient négocier ou compenser à la place d’autres dérivés de taux d’intérêt de gré à gré, notamment des dérivés faisant référence aux taux sans risque pour la livre sterling ou le dollar. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur sans délai après sa publication.

(5)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/2417.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(7)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),