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Document 32022D2241

    Décision (PESC) 2022/2241 du Conseil du 14 novembre 2022 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

    ST/13602/2022/INIT

    JO L 294 du 15.11.2022, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2241/oj

    15.11.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 294/15

    DÉCISION (PESC) 2022/2241 DU CONSEIL

    du 14 novembre 2022

    modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (RDC).

    (2)

    Le 30 juin 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2641 (2022) modifiant les critères de désignation des personnes et entités devant faire l’objet des mesures restrictives énoncées aux paragraphes 9 et 11 de la RCSNU 1807 (2008), ainsi que la portée de l’obligation de notifier au comité des sanctions mis en place par la RCSNU 1533 (2004) les envois d’armes et de matériels connexes à destination de la RDC, ou toute fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires en RDC.

    (3)

    Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    L’article 2 est modifié comme suit:

    a)

    au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

    «c)

    à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ni à la fourniture d’une assistance et d’une formation techniques liées à ce matériel non létal;»;

    b)

    le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

    «3.   À l’exception des activités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres notifient à l’avance au comité des sanctions mis en place par la RCSNU 1533 (2004) (“ci-après dénommé comité des sanctions”) toute fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires en RDC, ou tout envoi vers la RDC des armements et du matériel connexe suivants:

    a)

    tous les types d’armes d’un calibre maximum de 14,5 mm et leurs munitions;

    b)

    les mortiers d’un calibre maximum de 82 mm et leurs munitions;

    c)

    les lance-grenades et lance-roquettes d’un calibre maximum de 107 mm et leurs munitions;

    d)

    les systèmes antiaériens portables (MANPADS);

    e)

    les systèmes de missiles guidés antichars.

    De telles notifications contiennent toutes les informations pertinentes, y compris, lorsqu’il y a lieu, des précisions sur l’utilisateur final, la date proposée de livraison et l’itinéraire des envois.».

    2)

    À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

    «k)

    participer à la production, à la fabrication ou à l’utilisation d’engins explosifs improvisés en RDC ou à la commission ou à la préparation d’attaques aux engins explosifs improvisés en RDC, ou participer par le fait de commanditer de telles attaques, de s’en rendre complice ou de les appuyer d’une autre manière.».

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022.

    Par le Conseil

    Le président

    J. BORRELL FONTELLES

    (1)  Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).

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