1.   Le présent règlement établit des règles et des procédures pour l’exploitation en toute sécurité d’UAS dans l’espace aérien U-space, pour l’intégration en toute sécurité des UAS dans le système aéronautique et pour la fourniture de services U-space.

2.   Le présent règlement s’applique, à l’intérieur des zones géographiques UAS établies en tant qu’espace aérien U-space par les États membres:

3.   Le présent règlement ne s’applique pas aux exploitations d’UAS effectuées:

1.   Lorsque les États membres désignent un espace aérien U-space pour des raisons de sécurité, de sûreté, de respect de la vie privée ou de protection de l’environnement, cette désignation est étayée par une évaluation des risques dans l’espace aérien.

2.   Toutes les exploitations d’UAS dans l’espace aérien U-space sont soumises au minimum aux services U-space obligatoires suivants:

3.   Pour chaque espace aérien U-space, les États membres peuvent, sur la base de l’évaluation des risques dans l’espace aérien visée au paragraphe 1, exiger des services U-space supplémentaires sélectionnés parmi les services visés aux articles 12 et 13.

4.   Pour chaque espace aérien U-space, les États membres, sur la base de l’évaluation des risques dans l’espace aérien visée au paragraphe 1 et des critères énoncés à l’annexe I, déterminent:

5.   Les États membres permettent aux prestataires de services U-space d’accéder aux données pertinentes, si c’est nécessaire à l’application du présent règlement, en ce qui concerne:

6.   Les États membres mettent à disposition les informations relatives à l’espace aérien U-space conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/947, ainsi que par l’intermédiaire de leur service d’information aéronautique.

7.   Lorsque les États membres décident d’établir un espace aérien U-space transfrontalier, ils décident conjointement:

1.   Les États membres mettent à disposition les données suivantes dans le cadre des services d’informations communes relatifs à chaque espace aérien U-space:

2.   Les États membres veillent à ce que les données opérationnelles pertinentes visées au point ATS.OR.127 du règlement d’exécution (UE) 2021/665 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373, ainsi que les données résultant de la reconfiguration dynamique de l’espace aérien visée au point ATS.TR.237 dudit règlement, soient mises à disposition dans le cadre des services d’informations communes de chaque espace aérien U-space.

3.   Les prestataires de services U-space mettent à disposition les conditions de fourniture de leurs services dans le cadre des services d’informations communes relatifs à chaque espace aérien U-space dans lequel ils offrent leurs services.

4.   Les prestataires de services d’informations communes veillent à ce que les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3:

5.   L’accès aux services d’informations communes est accordé aux autorités compétentes, aux prestataires de services de la circulation aérienne, aux prestataires de services U-space et aux exploitants d’UAS sur une base non discriminatoire, y compris avec les mêmes niveaux de qualité, de latence et de protection des données.

6.   Les États membres peuvent désigner un prestataire unique de services d’informations communes pour fournir les services d’informations communes sur une base exclusive dans tout ou partie des espaces aériens U-space relevant de leur responsabilité. Dans ce cas, les informations visées aux paragraphes 1 à 3 sont mises à la disposition du prestataire unique de services d’informations communes, qui les fournit ensuite conformément au paragraphe 5.

7.   Ce prestataire unique de services d’informations communes satisfait aux exigences visées aux paragraphes 4 et 5 et est certifié conformément au chapitre V du présent règlement.

8.   Un État membre qui désigne un prestataire unique de services d’informations communes informe sans délai l’Agence et les autres États membres de toute décision concernant le certificat du prestataire unique de services d’informations communes. L’Agence inclut dans le répertoire visé à l’article 74 du règlement (UE) 2018/1139 les informations sur toutes les décisions notifiées par les États membres en vertu du présent paragraphe.

1.   Lorsqu’ils exercent leurs activités dans l’espace aérien U-space, les exploitants d’UAS:

2.   Les exploitants d’UAS peuvent se fournir des services U-space à eux-mêmes. Lorsque c’est le cas, ils sont considérés comme des prestataires de services U-space aux fins du présent règlement.

3.   Avant d’exercer des activités dans l’espace aérien U-space, les exploitants d’UAS se conforment aux exigences du règlement d’exécution (UE) 2019/947, ce qui implique, le cas échéant, d’avoir obtenu une autorisation d’exploitation ou un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’enregistrement, et respectent les limites d’exploitation fixées par un État membre dans toute zone géographique UAS.

4.   Avant chaque vol, l’exploitant d’UAS soumet une demande d’autorisation de vol UAS à son prestataire de services U-space au moyen du service d’autorisation de vol UAS visé à l’article 10, conformément à l’annexe IV.

5.   Lorsqu’il est prêt à entamer le vol, l’exploitant d’UAS demande l’activation de l’autorisation de vol UAS au prestataire de services U-space. Dès réception de la confirmation de l’activation de l’autorisation de vol UAS par le prestataire de services U-space, l’exploitant d’UAS est autorisé à commencer son vol.

6.   Les exploitants d’UAS se conforment à l’autorisation de vol UAS, y compris aux seuils d’écart par rapport à l’autorisation visés à l’article 10, paragraphe 2, point d), ainsi qu’à toute modification de celle-ci. Le prestataire de services U-space peut apporter des modifications à l’autorisation pendant n’importe quelle phase du vol et, le cas échéant, en informe les exploitants d’UAS.

7.   Lorsque les exploitants d’UAS ne sont pas en mesure de respecter les seuils d’écart par rapport à l’autorisation de vol UAS visés à l’article 10, paragraphe 2, point d), ils demandent une nouvelle autorisation de vol UAS.

8.   Les exploitants d’UAS prévoient des mesures et procédures d’intervention. Ils mettent les mesures et procédures d’intervention à la disposition des prestataires de services U-space.

1.   Les services U-space sont fournis par des personnes morales qui sont certifiées en tant que prestataires de services U-space conformément au chapitre V.

2.   Les prestataires de services U-space ont la responsabilité de fournir aux exploitants d’UAS les services U-space visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3, pendant toutes les phases d’exploitation dans cet espace aérien U-space.

3.   Les prestataires de services U-space prennent des dispositions avec les prestataires de services de la circulation aérienne pour assurer une coordination adéquate des activités et l’échange des données opérationnelles et informations pertinentes conformément à l’annexe V.

4.   Les prestataires de services U-space traitent les données du trafic aérien sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de leur expéditeur ou de leur destinataire, de leur contenu, de leur application ou service ou de l’équipement terminal.

5.   Les prestataires de services U-space:

6.   Les prestataires de services U-space notifient les événements suivants à l’autorité compétente:

1.   Un service d’identification du réseau permet le traitement continu de l’identification à distance de l’UAS pendant toute la durée du vol et fournit l’identification à distance de l’UAS aux utilisateurs autorisés visés au paragraphe 4 sous forme agrégée.

2.   Le service d’identification du réseau permet aux utilisateurs autorisés de recevoir des messages au contenu suivant:

3.   Les informations fournies par les services d’identification du réseau sont mises à jour à une fréquence déterminée par l’autorité compétente.

4.   Les utilisateurs autorisés sont:

1.   Un service de géovigilance fournit les informations de géovigilance suivantes aux exploitants d’UAS:

2.   Les prestataires de services U-space envoient les informations de géovigilance en temps utile pour permettre aux exploitants d’UAS d’intervenir et de faire face aux urgences, et y mentionnent la fréquence de mise à jour ainsi que le numéro de version ou un délai de validité, ou les deux.

1.   Les prestataires de services U-space fournissent aux exploitants d’UAS l’autorisation de vol UAS pour chaque vol, en y fixant les conditions du vol, au moyen d’un service d’autorisation de vol UAS.

2.   Lorsqu’ils reçoivent une demande d’autorisation de vol UAS de l’exploitant d’UAS, les prestataires de services U-space:

3.   Lorsqu’ils délivrent une autorisation de vol UAS, les prestataires de services U-space utilisent, le cas échéant, les informations météorologiques fournies par le service d’information météorologique visé à l’article 12.

4.   Lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’accorder une autorisation de vol UAS conforme à la demande de l’exploitant d’UAS, les prestataires de services U-space peuvent proposer une autorisation de vol UAS alternative à l’exploitant d’UAS.

5.   À la réception de la demande d’activation d’une autorisation de vol UAS visée à l’article 6, paragraphe 5, les prestataires de services U-space confirment l’activation de l’autorisation de vol UAS sans retard injustifié.

6.   Les prestataires de services U-space établissent les modalités permettant de concilier les demandes d’autorisation de vol UAS conflictuelles reçues d’exploitants d’UAS par plusieurs prestataires de services U-space.

7.   Les prestataires de services U-space confrontent la demande d’autorisation de vol UAS avec les restrictions de l’espace aérien U-space et les limitations temporaires de l’espace aérien.

8.   Les prestataires de services U-space traitent les demandes d’autorisation de vol UAS en donnant la priorité aux UAS effectuant des opérations spéciales telles que visées à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 923/2012.

9.   Lorsque deux demandes d’autorisation de vol UAS ont le même degré de priorité, elles sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

10.   Les prestataires de services U-space confrontent en permanence les autorisations de vol existantes avec les nouvelles restrictions et limitations dynamiques de l’espace aérien et avec les informations sur la circulation d’aéronefs avec équipage à bord partagées par les organismes des services de la circulation aérienne concernés, notamment en ce qui concerne les aéronefs avec équipage à bord que l’on sait ou que l’on croit être en détresse, y compris être l’objet d’une intervention illicite, et ils mettent à jour ou retirent les autorisations si les circonstances le nécessitent.

11.   Les prestataires de services U-space attribuent un numéro d’autorisation unique à chaque autorisation de vol UAS. Ce numéro permet l’identification du vol autorisé, de l’exploitant d’UAS et du prestataire de services U-space qui délivre l’autorisation de vol UAS.

1.   Un service d’informations sur la circulation fourni à l’exploitant d’UAS donne des informations sur toute autre circulation aérienne perceptible pouvant s’effectuer à proximité de la position ou de l’itinéraire prévu du vol UAS.

2.   Les informations fournies par le service d’informations sur la circulation comprennent des informations sur les aéronefs avec équipage à bord et sur la circulation UAS partagées par d’autres prestataires de services U-space et par les organismes des services de la circulation aérienne concernés.

3.   Le service d’informations sur la circulation fournit des informations sur les autres aéronefs connus participant à la circulation aérienne qui:

4.   À la réception des informations des services d’informations sur la circulation fournis par le prestataire de services U-space, les exploitants d’UAS prennent les mesures nécessaires pour éviter tout risque de collision.

1.   Lorsqu’ils fournissent un service d’informations météorologiques, les prestataires de services U-space:

2.   Le service d’informations météorologiques comprend au minimum:

3.   Les prestataires de services U-space fournissent des informations météorologiques qui sont actualisées et fiables aux fins de l’exploitation d’UAS.

1.   Un service de contrôle de la conformité permet aux exploitants d’UAS de vérifier s’ils remplissent les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et aux conditions de l’autorisation de vol UAS. À cette fin, ce service alerte l’exploitant d’UAS lorsque les seuils d’écart par rapport à l’autorisation de vol sont dépassés et lorsque les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, ne sont pas remplies.

2.   Lorsque le service de contrôle de la conformité détecte une déviation par rapport à l’autorisation de vol, le prestataire de services U-space alerte les autres exploitants d’UAS exerçant leurs activités à proximité de l’UAS concerné, les autres prestataires de services U-space proposant des services dans le même espace aérien et les organismes des services de la circulation aérienne concernés, qui accusent réception de l’alerte.

1.   Les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes sont titulaires d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre de leur principal établissement.

2.   Les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes qui ont leur principal établissement, sont établis ou résident dans un pays tiers demandent un certificat à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence»).

3.   Le certificat du prestataire de services U-space est établi conformément à l’annexe VI.

4.   Le certificat du prestataire unique de services d’informations communes est établi conformément à l’annexe VII.

5.   Le certificat établit les droits et privilèges de son titulaire concernant la fourniture des services auxquels il se rapporte.

6.   Toute demande de certificat pour prestataire de services U-space ou pour prestataire unique de services d’informations communes, ou toute modification d’un certificat existant, est introduite dans les formes et de la manière déterminées par l’autorité compétente ou par l’Agence, selon le cas.

1.   Les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes se voient octroyer des certificats s’ils démontrent:

2.   Outre qu’ils satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 1, les prestataires de services U-space disposent d’un plan de gestion des urgences pour aider l’exploitant d’UAS qui se trouve dans une situation d’urgence ainsi que d’un plan de communication pour informer les parties concernées.

1.   Le certificat d’un prestataire de services U-space ou d’un prestataire unique de services d’informations communes reste valable aussi longtemps que le titulaire du certificat satisfait aux exigences pertinentes énoncées dans le présent règlement.

2.   Le certificat d’un prestataire de services U-space ou d’un prestataire unique de services d’informations communes cesse d’être valable si le titulaire du certificat:

3.   L’autorité compétente ou l’Agence, selon le cas, évalue les performances financières et opérationnelles d’un prestataire de services U-space ou d’un prestataire unique de services d’informations communes relevant de sa responsabilité.

4.   L’autorité compétente ou l’Agence, selon le cas, peut, sur la base des résultats de l’évaluation visée au paragraphe 3, imposer des conditions particulières au titulaire du certificat, modifier, suspendre, limiter ou révoquer le certificat.

1.   Les autorités compétentes ont la capacité et les compétences techniques et opérationnelles nécessaires pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 18. À cette fin, elles:

2.   Les autorités compétentes sont capables de prendre ou d’engager les mesures coercitives nécessaires pour que les prestataires de services U-space et les prestataires uniques de services d’informations communes placés sous leur supervision se conforment aux exigences du présent règlement.