Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32020L0262R(09)

    Rectificatif à la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise («Journal officiel de l’Union européenne» L 58 du 27 février 2020)

    ST/11167/2023/INIT

    JO L 188 du 27.7.2023, p. 60–60 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2020/262/corrigendum/2023-07-27/oj

    27.7.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 188/60


    Rectificatif à la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise

    ( «Journal officiel de l’Union européenne» L 58 du 27 février 2020 )

    Page 33, à l’article 45, paragraphe 2:

    au lieu de:

    «[…] applicable à ces produits soumis à accise, conformément à l’article 6, paragraphe 9, sauf si un État membre peut raisonnablement soupçonner une fraude ou une irrégularité.»,

    lire:

    «[…] applicable à ces produits soumis à accise, conformément à l’article 6, paragraphe 10, sauf si un État membre peut raisonnablement soupçonner une fraude ou une irrégularité.».


    Top