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Document 32020D1583
Council Decision (EU) 2020/1583 of 23 October 2020 on the position to be adopted on behalf of the European Union within the Partnership Committee established by the Comprehensive and Enhanced Partnership Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Armenia, of the other part, as regards the replacement of the list of individuals to serve as arbitrators in dispute-settlement proceedings
Décision (UE) 2020/1583 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends
Décision (UE) 2020/1583 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends
JO L 362 du 30.10.2020, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 362/23 |
DÉCISION (UE) 2020/1583 DU CONSEIL
du 23 octobre 2020
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1), (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union conformément à la décision (UE) 2018/104 du Conseil (2) et est partiellement appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018. |
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(2) |
Lors de sa réunion du 17 octobre 2019, conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, le comité de partenariat a établi une liste de quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste des arbitres»). |
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(3) |
L’Arménie a informé l’Union du fait que l’une des personnes qu’elle avait proposées ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 339, paragraphe 2, de l’accord et devrait donc être remplacée. |
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(4) |
Afin d’assurer l’exécution des dispositions de l’accord appliquées à titre provisoire, le comité de partenariat doit adopter une décision visant à remplacer la liste des arbitres par une liste modifiée. |
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(5) |
Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de partenariat, étant donné que la décision du comité de partenariat de remplacer la liste des arbitres sera contraignante pour l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste des arbitres visée à l’article 339 dudit accord, est fondée sur le projet de décision correspondant du comité de partenariat (3).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020.
Par le Conseil
Le président
S. SCHULZE
(1) JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.
(2) Décision (UE) 2018/104 du Conseil du 20 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (JO L 23 du 26.1.2018, p. 1).
(3) Voir document ST 11524/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu.