1.   Le présent règlement s’applique aux substances énumérées aux annexes I et II ainsi qu’aux mélanges et substances qui contiennent ces substances.

2.   Le présent règlement ne s’applique pas:

1.   Les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions ne doivent pas être mis à la disposition des membres du grand public, ni introduits, détenus ou utilisés par ceux-ci.

2.   La restriction visée au paragraphe 1 s’applique aussi aux mélanges contenant des chlorates ou des perchlorates énumérés à l’annexe I, lorsque la concentration globale de ces substances dans le mélange dépasse la valeur limite de l’une des substances qui figurent dans la colonne 2 du tableau de l’annexe I.

3.   Un État membre peut maintenir ou établir un régime d’octroi de licences autorisant la mise à disposition auprès de membres du grand public de certains précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, ou autorisant leur introduction, détention ou utilisation par ceux-ci, à des concentrations qui ne dépassent pas les valeurs limites supérieures correspondantes indiquées dans la colonne 3 du tableau figurant à l’annexe I.

En vertu de ces régimes d’octroi de licences, un membre du grand public obtient et, sur demande, produit une licence l’autorisant à acquérir, introduire, détenir ou utiliser un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions. De telles licences sont délivrées conformément à l’article 6 par une autorité compétente de l’État membre dans lequel il est prévu que ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions soit acquis, introduit, détenu ou utilisé.

4.   Les États membres notifient sans tarder à la Commission toutes les mesures qu’ils prennent pour mettre en œuvre le régime d’octroi de licences prévu au paragraphe 3. La notification indique les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions pour lesquels l’État membre prévoit un régime d’octroi de licences conformément au paragraphe 3.

5.   La Commission rend publique une liste des mesures notifiées par les États membres conformément au paragraphe 4.

1.   Chaque État membre qui délivre des licences à des membres du grand public ayant un intérêt légitime à acquérir, introduire, détenir ou utiliser des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions définit les règles de délivrance des licences conformément à l’article 5, paragraphe 3. Au moment d’envisager la délivrance d’une licence, l’autorité compétente de l’État membre tient compte de tous les éléments pertinents, notamment:

2.   L’autorité compétente refuse de délivrer une licence si elle a des motifs raisonnables de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou de l’intention du membre du grand public de faire usage du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à des fins légitimes.

3.   L’autorité compétente peut choisir de limiter la validité de la licence, en permettant une utilisation unique ou multiple. La période de validité de la licence n’excède pas une durée de trois ans. Jusqu’ à la date d’expiration de la licence qui est indiquée, l’autorité compétente peut exiger du titulaire de la licence qu’il démontre que les conditions de délivrance de la licence sont encore remplies. La licence indique les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions pour lesquels elle a été délivrée.

4.   L’autorité compétente peut soumettre toute demande de licence au paiement de droits. Ces droits ne peuvent être supérieurs aux frais de traitement de la demande.

5.   L’autorité compétente peut suspendre ou révoquer la licence lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que les conditions dans lesquelles elle a été délivrée ne sont plus remplies. L’autorité compétente informe sans tarder les titulaires de licences de toute suspension ou révocation de leur licence, à moins que cela ne risque de compromettre des enquêtes en cours.

6.   Les recours contre une décision de l’autorité compétente, ainsi que les litiges concernant le respect des conditions de la licence, sont examinés par une instance compétente pour traiter de tels recours et litiges en vertu du droit national.

7.   Un État membre peut reconnaître des licences délivrées par d’autres États membres au titre du présent règlement.

8.   Les États membres peuvent utiliser le modèle de licence figurant à l’annexe III.

9.   L’autorité compétente obtient les informations sur les condamnations pénales antérieures du demandeur dans d’autres États membres visées au paragraphe 1, point c), du présent article, par l’intermédiaire du système établi par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil (12). Les autorités centrales visées à l’article 3 de ladite décision-cadre fournissent, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, des réponses aux demandes portant sur de telles informations.

1.   Un opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un autre opérateur économique informe ce dernier que l’acquisition, l’introduction, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions par des membres du grand public est soumise à une restriction prévue à l’article 5, paragraphes 1 et 3.

Un opérateur économique qui met un précurseur d’explosif réglementé à la disposition d’un autre opérateur économique informe ce dernier que l’acquisition, l’introduction, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif réglementé par des membres du grand public est soumise aux obligations de signalement prévues à l’article 9.

2.   Un opérateur économique qui met des précurseurs d’explosifs réglementés à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un membre du grand public doit s’assurer et pouvoir démontrer aux autorités d’inspection nationales visées à l’article 11 que son personnel participant à la vente de précurseurs d’explosifs réglementés:

3.   Un marché en ligne prend des mesures pour faire en sorte que, lorsqu’ils mettent à disposition des précurseurs d’explosifs réglementés au moyen de ses services, ses utilisateurs soient informés des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

1.   Un opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public conformément à l’article 5, paragraphe 3, vérifie, pour chaque transaction, la preuve de l’identité et la licence de ce membre du grand public conformément au régime d’octroi de licences institué par l’État membre dans lequel le précurseur d’explosif est mis à disposition et indique sur la licence la quantité de précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions.

2.   Afin de vérifier qu’un client potentiel est un utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique, l’opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un autre opérateur économique doit demander, pour chaque transaction, les informations suivantes, à moins qu’une telle vérification n’ait déjà eu lieu pour ce client potentiel au cours de la période d’un an qui précède la date de cette transaction et que la transaction ne s’écarte pas sensiblement des transactions précédentes:

Les États membres peuvent utiliser le modèle de déclaration du client figurant à l’annexe IV.

3.   Aux fins de la vérification de l’utilisation prévue du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions, l’opérateur économique évalue si l’utilisation prévue est compatible avec l’activité commerciale, industrielle ou libérale du client potentiel. L’opérateur économique peut refuser la transaction s’il a des motifs raisonnables de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou de l’intention du client potentiel d’utiliser le précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions dans un but légitime. L’opérateur économique signale de telles transactions ou tentatives de transactions conformément à l’article 9.

4.   Afin de contrôler le respect du présent règlement et d’empêcher et de détecter la fabrication illicite d’explosifs, les opérateurs économiques conservent les informations visées aux paragraphes 1 et 2, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date de la transaction. Pendant cette période, les informations restent disponibles pour un contrôle à la demande des autorités nationales de contrôle compétentes ou des services répressifs.

5.   Un marché en ligne prend des mesures pour faire en sorte que ses utilisateurs, lorsqu’ils mettent à disposition des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent article.

1.   Aux fins de la prévention et de la détection de la fabrication illicite d’explosifs, les opérateurs économiques et les places de marché en ligne signalent les transactions suspectes. Les opérateurs économiques et les places de marché en ligne procèdent ainsi après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents, et notamment lorsque le client potentiel agit de l’une ou de plusieurs des manières suivantes:

2.   Les opérateurs économiques et les marchés en ligne mettent en place des procédures appropriées, raisonnables et proportionnées pour détecter des transactions suspectes, adaptées à l’environnement spécifique dans lequel les précurseurs d’explosifs réglementés sont disponibles.

3.   Chaque État membre met en place un ou plusieurs points de contact nationaux en indiquant clairement le numéro de téléphone, l’adresse électronique et le formulaire en ligne ou tout autre instrument efficace par lesquels les transactions suspectes, et les disparitions importantes et les vols importants peuvent être signalés. Les points de contact nationaux sont disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

4.   Les opérateurs économiques et les places de marché en ligne peuvent refuser la transaction suspecte. Ils signalent celle-ci ou la tentative de transaction suspecte dans les 24 heures qui suivent la détermination du caractère suspect. Lors du signalement de telles transactions, ils donnent, si possible, l’identité du client et l’ensemble des détails qui les ont conduits à considérer la transaction comme étant suspecte, au point de contact national de l’État membre dans lequel la transaction suspecte a été conclue ou tentée.

5.   Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels signalent toute disparition importante et tout vol important de précurseurs d’explosifs réglementés dans les 24 heures de leur détection au point de contact national de l’État membre dans lequel la disparition ou le vol a eu lieu. Pour décider si une disparition ou un vol est important, ils tiennent compte du fait que le volume est inhabituel ou non, eu égard à toutes les circonstances de l’affaire.

6.   Les membres du grand public ayant acquis des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions conformément à l’article 5, paragraphe 3, signalent les disparitions importantes et les vols importants desdits précurseurs dans les 24 heures de leur détection au point de contact national de l’État membre dans lequel la disparition ou le vol a eu lieu.

1.   Les États membres prévoient des ressources adéquates pour la fourniture de formations aux services répressifs, aux premiers intervenants et aux autorités douanières pour qu’ils soient en mesure de reconnaître les précurseurs d’explosifs réglementés dans l’exercice de leurs fonctions et de réagir en temps utile et de manière appropriée à une activité suspecte. Les États membres peuvent demander des formations spécifiques complémentaires à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) instituée par le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil (13).

2.   Les États membres organisent, au moins une fois par an, des actions de sensibilisation adaptées aux spécificités de chacun des différents secteurs qui utilisent des précurseurs d’explosifs réglementés.

3.   Afin de faciliter la coopération et de veiller à ce que toutes les parties concernées mettent efficacement en œuvre le présent règlement, les États membres organisent des échanges réguliers entre les autorités répressives, les autorités de contrôle nationales, les opérateurs économiques, les marchés en ligne et les représentants des secteurs utilisant des précurseurs d’explosifs réglementés. Il incombe aux opérateurs économiques d’informer leur personnel de la manière dont les précurseurs d’explosifs doivent être mis à disposition en vertu du présent règlement et de le sensibiliser à ce sujet.

1.   Chaque État membre veille à ce que des autorités compétentes soient mises en place pour les inspections et contrôles de l’application correcte des articles 5 à 9 (ci-après dénommées "autorités nationales d’inspection").

2.   Chaque État membre veille à ce que les autorités nationales d’inspection disposent des ressources et des pouvoirs d’enquête nécessaires pour assurer une bonne gestion de leurs tâches au titre du présent règlement.

1.   La Commission fournit des lignes directrices régulièrement mises à jour destinées à aider les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en substances chimiques et, lorsqu’il y a lieu, les autorités compétentes, et à faciliter la coopération entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques. La Commission consulte le Comité permanent sur les précurseurs d’explosifs concernant tout projet de lignes directrices ou leurs mises à jour. Les lignes directrices contiennent notamment:

2.   Les autorités compétentes s’assurent que les lignes directrices prévues au paragraphe 1 sont régulièrement diffusées d’une manière jugée appropriée par les autorités compétentes, conformément aux objectifs des lignes directrices.

3.   La Commission veille à ce que les orientations visées au paragraphe 1 soient disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union.

1.   Lorsqu’un État membre a des motifs raisonnables de croire qu’une substance spécifique qui n’est pas énumérée à l’annexe I ou II pourrait être utilisée pour la fabrication illicite d’explosifs, il peut restreindre ou interdire la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de cette substance, ou de tout mélange ou de toute substance qui la contient, ou prévoir que la substance est soumise à l’obligation de signalement des transactions conformément à l’article 9.

2.   Lorsqu’un État membre a des motifs raisonnables de croire qu’une substance spécifique énumérée à l’annexe I pourrait être utilisée pour la fabrication illicite d’explosifs à une concentration égale ou moins élevée que les valeurs limites mentionnées dans la colonne 2 ou 3 du tableau qui figure à l’annexe I, il peut restreindre davantage ou interdire la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de cette substance en imposant une valeur limite plus faible.

3.   Lorsqu’un État membre a des motifs raisonnables de fixer une valeur limite au-delà de laquelle une substance énumérée à l’annexe II doit être soumise aux restrictions applicables aux précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, il peut restreindre ou interdire la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de cette substance en imposant cette valeur limite.

4.   Un État membre qui soumet des substances à une restriction ou à une interdiction conformément au paragraphe 1, 2 ou 3 informe immédiatement la Commission et les autres États membres de telles restrictions ou interdictions en précisant ses motifs.

5.   Un État membre qui soumet des substances à une restriction ou à une interdiction conformément au paragraphe 1, 2 ou 3 mène des actions de sensibilisation à de telles restrictions ou interdictions auprès des opérateurs économiques et des places de marché en ligne sur son territoire.

6.   Lors de la réception des informations visées au paragraphe 4, la Commission détermine immédiatement s’il y a lieu d’apporter des modifications aux annexes conformément à l’article 15, paragraphe 1, ou d’élaborer une proposition législative visant à modifier les annexes. Le cas échéant, l’État membre concerné modifie ou abroge les mesures qu’il a prises au niveau national pour tenir compte de telles modifications apportées à ces annexes.

7.   Sans préjudice du paragraphe 6, la Commission peut, après avoir consulté l’État membre concerné et, s’il y a lieu, des tiers, décider que la mesure prise par cet État membre n’est pas justifiée et exiger de celui-ci qu’il annule ou modifie la mesure provisoire. La Commission prend de telles décisions dans un délai de soixante jours à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4. L’État membre concerné mène des actions de sensibilisation à de telles décisions auprès des opérateurs économiques et des places de marché en ligne sur son territoire.

8.   Les mesures dont les États membres ont informé la Commission ou qu’ils lui ont notifiées avant le 1er février 2021 au titre de l’article 13 du règlement (UE) no 98/2013 ne sont pas affectées par le présent article.

1.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 16 pour modifier le présent règlement en ce qui concerne:

Lorsqu’elle prépare ces actes délégués, la Commission consulte les acteurs concernés, en particulier ceux de l’industrie chimique et du secteur de la vente au détail.

En cas de changement soudain dans l’évaluation des risques relative à l’utilisation détournée de substances pour la fabrication illicite d’explosifs et lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent, la procédure prévue à l’article 17 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

2.   La Commission adopte un acte délégué séparé pour chaque modification des valeurs limites mentionnées à l’annexe I et à l’égard de chaque nouvelle substance ajoutée à l’annexe II. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse démontrant que la modification n’est pas susceptible de créer des charges disproportionnées pour les opérateurs économiques ou les consommateurs, en tenant dûment compte des objectifs poursuivis.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 31 juillet 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer".

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 15 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.   Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2.   Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

1.   Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 2 février 2022, et ensuite annuellement, des informations sur:

2.   Lorsqu’ils transmettent à la Commission les informations visées au paragraphe 1, points a), c) et d), les États membres établissent une distinction entre les signalements, les actions et les inspections relatifs aux activités en ligne et ceux relatifs aux activités hors ligne.

1.   Au plus tard le 1er août 2020, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, des résultats et des incidences du présent règlement.

2.   Le programme de suivi définit les moyens à utiliser et les intervalles à appliquer pour recueillir les données et autres éléments de preuve nécessaires. Il précise les rôles respectifs de la Commission et des États membres dans la collecte et l’analyse de ces données et autres éléments de preuve.

3.   Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires au suivi.

1.   Au plus tard le 2 février 2026, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Cette évaluation est réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation.

2.   Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

1.   Le règlement (UE) no 98/2013 est abrogé avec effet au 1er février 2021.

2.   Les références au règlement (UE) no 98/2013 abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Il est applicable à partir du 1er février 2021.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, les licences qui ont été délivrées valablement au titre du règlement (UE) no 98/2013 restent valables soit jusqu’à la date de validité initialement indiquée sur ces licences, soit jusqu’au 2 février 2022, la date retenue étant la plus proche.

4.   Toute demande de renouvellement des licences visées au paragraphe 3 qui est faite à la date du 1er février 2021 ou après cette date est effectuée conformément au présent règlement.

5.   Nonobstant l’article 5, paragraphe 1, la détention, l’introduction et l’utilisation par les membres du grand public de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions qui ont été acquis de manière légale avant le 1er février 2021 sont autorisées jusqu’au 2 février 2022.

1. Membre du grand public (nom et adresse) Nom: Numéro du document d’identité: Adresse: Pays: Tél.: Courriel:

2. Numéro de licence:

3. Licence à usage unique ou multiple (veuillez cocher) acquisition, introduction, détention et utilisation uniques d’un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions, nom du ou des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions: volume maximal: concentration maximale: utilisation sous licence: acquisition, introduction, détention et utilisation multiples d’un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions, nom du ou des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions: volume maximal détenu à tout moment: concentration maximale: utilisation sous licence:

4. Si différente de la case 1 et si exigée par le droit national, adresse où le ou les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions seront stockés:

5. Si différente de la case 1 et si exigée par le droit national, adresse où le ou les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions seront utilisés:

6. Indiquer si le ou les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions sont destinés à être introduits ou utilisés (ou les deux) dans un État membre différent de l’État membre qui délivre la licence, ou en dehors de l’Espace économique européen: oui non Adresse: Délai d’introduction ou d’utilisation (ou les deux) du ou des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions:

7. Consentement écrit à l’acquisition, à l’introduction, à la détention et à l’utilisation du ou des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions mentionnés à la case 3 par [nom du pays]: Nom de l’autorité compétente: Valable à partir du: jusqu’au: Exigences particulières applicables à cette licence: STARTSYMBOLFONTF0FFENDSYMBOLFONT oui, cette licence n’est valable que sous réserve des exigences particulières dont elle est assortie STARTSYMBOLFONTF0FFENDSYMBOLFONT non Date, cachet et/ou signature:

8. Relevé des acquisitions

Date

Dénomination commerciale du produit

Précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions et concentration de celui-ci (%)

Quantité (kg ou l)

Détaillant et lieu

Nom du vendeur

Signature du vendeur