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Document 32017D2187
Commission Implementing Decision (EU) 2017/2187 of 16 November 2017 extending the period of validity of Implementing Decision (EU) 2015/179 authorising Member States to provide for a derogation from certain provisions of Council Directive 2000/29/EC in respect of wood packaging material of conifers (Coniferales) in the form of ammunition boxes originating in the United States of America under the control of the United States Department of Defence (notified under document C(2017) 7489)
Décision d'exécution (UE) 2017/2187 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense [notifiée sous le numéro C(2017) 7489]
Décision d'exécution (UE) 2017/2187 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense [notifiée sous le numéro C(2017) 7489]
C/2017/7489
JO L 309 du 24.11.2017, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020
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24.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/19 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2187 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2017
prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense
[notifiée sous le numéro C(2017) 7489]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission (2) permet aux États membres, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE considéré en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la même directive, d'autoriser l'introduction sur leur territoire de boîtes à munitions constituées de matériaux d'emballage en bois et originaires des États-Unis d'Amérique, sous réserve de certaines conditions. |
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(2) |
Les circonstances justifiant cette autorisation étant toujours valables et aucune information nouvelle ne motivant la révision des conditions particulières, il y a lieu de prolonger l'autorisation. |
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(3) |
Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de la décision d'exécution (UE) 2015/179 et eu égard aux informations fournies par l'autorité compétente des États-Unis, il y a lieu de prolonger l'autorisation pour une période de 3 ans. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/179 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 7 de la décision d'exécution (UE) 2015/179, la date du «31 décembre 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2020».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2017.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) Décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense (JO L 30 du 6.2.2015, p. 38).