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Document 32017D0798
Council Decision (EU) 2017/798 of 25 April 2017 authorising the opening of negotiations with the Government of Japan for an agreement on cooperation in the area of competition policy between the European Union and the Government of Japan
Décision (UE) 2017/798 du Conseil du 25 avril 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon
Décision (UE) 2017/798 du Conseil du 25 avril 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon
JO L 120 du 11.5.2017, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
11.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 120/19 |
DÉCISION (UE) 2017/798 DU CONSEIL
du 25 avril 2017
autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 103 et 352, en liaison avec l'article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant qu'il y a lieu d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon en matière de coopération dans le domaine de la politique de concurrence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Japon en vue d'un accord ajoutant des dispositions à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (1) relatives à l'échange d'éléments de preuve, sur la base de la réciprocité, dans le cadre d'enquêtes en matière de concurrence.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l'addendum à la présente décision.
Article 2
La Commission est désignée comme négociateur de l'Union.
Article 3
Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Concurrence» du Conseil.
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017.
Par le Conseil
Le président
I. BORG
(1) JO L 183 du 22.7.2003, p. 12.