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Document 32016D2061
Commission Implementing Decision (EU, Euratom) 2016/2061 of 23 November 2016 amending Decision 90/180/Euratom, EEC authorising the Netherlands not to take into account certain categories of transactions and to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base (notified under document C(2016) 7441)
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2061 de la Commission du 23 novembre 2016 modifiant la décision 90/180/Euratom, CEE autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2016) 7441]
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2061 de la Commission du 23 novembre 2016 modifiant la décision 90/180/Euratom, CEE autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2016) 7441]
C/2016/7441
JO L 319 du 25.11.2016, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
25.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 319/43 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2016/2061 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2016
modifiant la décision 90/180/Euratom, CEE autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
[notifiée sous le numéro C(2016) 7441]
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
après consultation du comité consultatif des ressources propres,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), les Pays-Bas peuvent, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1978, continuer à exonérer les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA. |
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(2) |
Par la décision 90/180/Euratom, CEE de la Commission (3), les Pays-Bas sont autorisés à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 13), de la directive 2006/112/CE. |
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(3) |
Par lettre du 7 décembre 2015 (4), les Pays-Bas ont demandé le retrait de leur autorisation pour le calcul de la base de leurs ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 13), de la directive 2006/112/CE, car celle-ci n'est plus nécessaire à la suite d'une modification de la législation nationale ayant pris effet au 1er avril 2012. Il convient de retirer cette autorisation conformément à la demande des Pays-Bas. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/180/Euratom, CEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la décision 90/180/Euratom, CEE, le point 6 de l'article 2 est abrogé.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2016.
Par la Commission
Kristalina GEORGIEVA
Vice-présidente
(1) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(3) Décision 90/180/Euratom, CEE de la Commission du 23 mars 1990 autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 99 du 19.4.1990, p. 30).
(4) Ares(2015)5692366.