27.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/19

(1)

Conformément à l'article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il comprend notamment le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

(3)

Le 27 avril 2009, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, que l'Espagne présentait un déficit excessif; il lui a adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, dudit traité, une recommandation afin qu'elle mette un terme à cette situation en 2012 au plus tard. Depuis, le Conseil a adressé trois recommandations à l'Espagne (le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013) sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prolongeant à chaque fois le délai pour la correction du déficit excessif, d'abord jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2014, et enfin jusqu'en 2016. Dans les trois recommandations, le Conseil a considéré que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits (2).

(4)

Dans sa dernière recommandation du 21 juin 2013, le Conseil invitait l'Espagne à atteindre un objectif de déficit nominal de 6,5 % du PIB en 2013, 5,8 % du PIB en 2014, 4,2 % du PIB en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016, ce qui allait de pair avec une amélioration du solde structurel de respectivement 1,1 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,2 % du PIB pour les années 2013 à 2016, selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission étendues jusqu'en 2016. Afin de réaliser cette amélioration, il était demandé à l'Espagne de mettre en œuvre des mesures supplémentaires estimées à respectivement 2 %, 1 % et 1,5 % du PIB en 2014, 2015 et 2016. De plus, il lui était demandé: i) de renforcer l'efficacité de son cadre institutionnel en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en mettant en place un conseil budgétaire indépendant qui sera chargé d'analyser et de surveiller la conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et de l'Union, et d'émettre des conseils dans ce sens; ii) de prendre des mesures concrètes pour endiguer la progression du déficit structurel du système de sécurité sociale; et iii) de faire en sorte que l'assainissement soit plus propice à la croissance, notamment en menant des réexamens systématiques des dépenses et du système fiscal. Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, la recommandation soulignait également qu'il était important de l'appuyer sur des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées à l'Espagne par le Conseil dans le cadre du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

(5)

Selon les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, étendues jusqu'en 2016, sur lesquelles s'appuie la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'économie espagnole devait se contracter de 1,5 % en 2013 avant de croître de respectivement 0,9 %, 1,4 % et 1,9 % au cours des trois années suivantes. La croissance du PIB nominal était estimée à respectivement 0,1 % et 2,0 % en 2013 et 2014, et 2,6 % et 3,2 % les deux années suivantes.

(6)

Dans sa recommandation du 21 juin 2013, le Conseil a fixé la date limite du 1er octobre 2013 pour que les autorités espagnoles engagent une action suivie d'effets conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97. Le 15 novembre 2013, sur la base de ses prévisions de l'automne 2013, la Commission a conclu que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets pour se conformer à ladite recommandation; elle a cependant signalé des risques de non-conformité en 2014. Sur cette base, la Commission a considéré qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs n'était nécessaire à ce stade. Depuis lors, la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue.

(7)

Les risques de non-conformité à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 ont été une nouvelle fois mis en lumière dans les évaluations ultérieures. En juillet 2014, le Conseil a conclu que les mesures qui sous-tendent la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 devaient être précisées davantage, et que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour respecter pleinement ladite recommandation. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité pour 2015, le Conseil a conclu en juillet 2015 qu'il existait pour l'Espagne un risque de non-conformité aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. De même, les avis de la Commission sur les projets de plan budgétaire de l'Espagne pour 2014, 2015 et 2016 ont tous conclu que l'Espagne risquait d'enfreindre les règles du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, la Commission indiquait des risques liés au fait que les efforts structurels planifiés étaient inférieurs à ceux recommandés par le Conseil. Elle a également relevé des risques pesant sur la réalisation des objectifs de déficit nominal.

(8)

Le 9 mars 2016, sur la base de ses prévisions de l'hiver 2016, la Commission a également conclu qu'il existait un risque de non-respect du délai imparti pour corriger le déficit excessif, compte tenu du dépassement encore important prévu par rapport à l'objectif intermédiaire concernant le déficit nominal pour 2015, qui était de 4,2 % du PIB, et du fait que l'effort budgétaire réalisé jusqu'alors était inférieur à celui qui avait été recommandé. Sur cette base, la Commission a adressé une recommandation à l'Espagne visant à ce que ce pays renforce ses efforts pour se conformer à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. À cette fin, il a été recommandé à l'Espagne: i) de prendre des mesures afin d'assurer une correction durable et en temps voulu de son déficit excessif, notamment en utilisant pleinement les instruments préventifs et correctifs prévus par sa loi de stabilité pour contrôler les dérapages des administrations sous-centrales par rapport à leurs objectifs respectifs de déficit, de dette et de dépenses; et ii) de faire rapport à la Commission sur les mesures prises en réponse à sa recommandation dans la version mise à jour de son projet de plan budgétaire pour 2016 ou, au plus tard, dans une section spéciale de son futur programme de stabilité pour 2016.

(9)

Une nouvelle évaluation de l'action engagée par l'Espagne pour corriger le déficit excessif en 2016 au plus tard, en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, donne lieu aux conclusions suivantes:

(10)

Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission table sur un déficit public de 3,9 % du PIB en 2016 et de 3,1 % du PIB en 2017. Le programme de stabilité pour 2016 vise un déficit public de 3,6 % du PIB en 2016 et de 2,9 % du PIB en 2017. L'Espagne n'est donc pas sur la bonne voie pour corriger son déficit de façon durable et en temps voulu en 2016. Le ratio de la dette publique au PIB a diminué légèrement, passant de 99,3 % en 2014 à 99,2 % en 2015, grâce à la cession nette d'actifs financiers qui a largement compensé l'effet d'une croissance du déficit plus rapide que celle du PIB nominal. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le radio d'endettement devrait augmenter encore en 2016 pour atteindre 100,3 %, puis diminuer.

(11)

Depuis 2012, le cadre budgétaire de l'Espagne a été renforcé afin, entre autres, d'empêcher les écarts et de faire en sorte que tous les niveaux de l'administration respectent leurs objectifs respectifs de déficit, de dette et de dépenses. Depuis la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'Espagne a renforcé davantage son cadre budgétaire national en modifiant sa loi de stabilité de 2012 afin, entre autres, d'inciter les administrations publiques à réduire les arriérés du secteur public envers les fournisseurs commerciaux et en se dotant, en novembre 2013, d'une institution budgétaire indépendante (AIReF). Toutefois, si la loi de stabilité espagnole contient des outils pour prévenir et corriger les écarts par rapport aux objectifs budgétaires nationaux, l'expérience des années 2014 et 2015 montre que ces outils auraient pu être utilisés dans une plus large mesure. À la suite de la recommandation de la Commission du 9 mars 2016, le gouvernement espagnol a commencé à appliquer des dispositions correctives de sa loi de stabilité à l'égard des administrations régionales, qui n'avaient pas été mises en œuvre jusqu'alors. En outre, le gouvernement central a décidé de réductions de dépenses qui s'élèvent à 2 milliards d'EUR.

(12)

En décembre 2013, l'Espagne a adopté une réforme révisant l'indexation des retraites et instaurant, à partir de 2019, un ajustement automatique des nouvelles pensions des futurs retraités afin de tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie. En outre, à partir de juin 2013, elle a mis en œuvre une réforme de l'administration publique, afin de réaliser des gains d'efficience. En même temps, en 2014, l'Espagne a adopté une réforme de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui présentait certaines caractéristiques positives, par exemple en réduisant le coin fiscal, mais n'était pas entièrement financée.

(13)

Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de l'Espagne à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 a été insuffisante. L'Espagne n'a pas atteint l'objectif intermédiaire de déficit nominal fixé pour 2015 et il n'est pas prévu qu'elle mette fin à son déficit excessif en 2016. L'effort budgétaire consenti est loin de répondre à la recommandation du Conseil et la discipline budgétaire a été expansionniste en 2015,