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Document 32015R0869
Council Implementing Regulation (EU) 2015/869 of 5 June 2015 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2015/869 du Conseil du 5 juin 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2015/869 du Conseil du 5 juin 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
JO L 142 du 6.6.2015, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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6.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 142/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/869 DU CONSEIL
du 5 juin 2015
mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014. |
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(2) |
Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 (2) qui prévoit que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC du Conseil (3) doivent s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes. |
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(3) |
Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 (4) prévoyant que, pour une de ces quatre personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 octobre 2015 et que, pour deux de ces personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016. En outre, l'exposé des motifs de l'inscription de ces personnes devrait être actualisé. |
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(4) |
Une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée comme cela est indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
(2) Décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 62 du 6.3.2015, p. 25).
(3) Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).
(4) Décision (PESC) 2015/876 du Conseil du 5 juin 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (voir page 30 du présent Journal officiel).
ANNEXE
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1) |
La personne énumérée ci-après est supprimée de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 à compter du 6 juin 2015: Mention no 8 — Viktor Viktorovych Yanukovych (Віктор Вікторович Янукович) (fils de l'ancien président) |
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2) |
Les mentions relatives aux personnes suivantes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 sont remplacées par les mentions suivantes:
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