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Décision - 2014/836 - EN - EUR-Lex

Document 32014D0836

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2014/836/UE: Décision du Conseil du 27 novembre 2014 déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires

JO L 343 du 28.11.2014, p. 11–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/836/oj

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Official Journal

28.11.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/11

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 2014

déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires

(2014/836/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 36 sur les dispositions transitoires (ci-après dénommé «protocole no 36»), annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du protocole no 36, le Royaume-Uni avait la possibilité de notifier au Conseil, au plus tard le 31 mai 2014, qu'il n'acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur dudit traité.

(2)

Par lettre en date du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. En conséquence, les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014.

(3)	Le Royaume-Uni peut notifier son souhait de participer aux actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard.

(4)	Le Royaume-Uni a indiqué son intention de notifier son souhait de participer à certains de ces actes.

(5)

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole no 36, il convient que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le Conseil peut aussi, en vertu de l'article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, décider que le Royaume-Uni devrait supporter les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.

(6)

Il convient d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre et l'application des actes que le Royaume-Uni souhaite appliquer de nouveau. Ces actes devraient dès lors continuer de s'appliquer au Royaume-Uni pendant une période transitoire limitée jusqu'à ce que les décisions du Conseil et de la Commission autorisant la participation du Royaume-Uni prennent effet.

(7)

Le Royaume-Uni n'ayant pas notifié au Conseil son souhait de participer aux décisions du Conseil 2008/615/JAI (1) et 2008/616/JAI (2) ainsi qu'à la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil (3) (ci-après dénommés les «décisions Prüm»), celles-ci cesseront de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014. En conséquence de la cessation de leur application, et aussi longtemps qu'il ne participera pas de nouveau aux décisions Prüm, le Royaume-Uni ne devrait pas pouvoir avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac créée par le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(8)

Toutefois, étant donné l'importance pratique et opérationnelle des décisions Prüm pour l'Union sur le plan de la sécurité publique, et plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi et la prévention ou la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière, le Royaume-Uni devrait, en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, les États membres, la Commission, Europol et Eurojust, réaliser une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient au Royaume-Uni une reprise de sa participation aux décisions Prüm et les mesures nécessaires à cette fin, analyse dont les conclusions devraient être publiées d'ici au 30 septembre 2015.

(9)

Si les conclusions de l'analyse d'impact et coûts avantages sont positives, le Royaume-Uni devrait décider, d'ici au 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil, dans les quatre semaines qui suivront, son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36. Le Royaume-Uni a indiqué qu'un vote favorable de son parlement est nécessaire avant de prendre une telle décision.

(10)	Les règles relatives aux conséquences financières découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni aux décisions Prüm seront établies dans la décision 2014/837/UE du Conseil (5).

(11)	Conformément à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole no 36, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision, mais il est lié par celle-ci,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les actes dont la liste figure à l'annexe continuent de s'appliquer au Royaume-Uni jusqu'au 7 décembre 2014.

Article 2

1. Le Royaume-Uni entame, dans un délai de dix jours à compter du 30 novembre 2014, une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient au Royaume-Uni une reprise de sa participation aux décisions Prüm, ainsi que les mesures nécessaires à cette fin.

Il doit le faire en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, les États membres, la Commission, Europol et Eurojust.

2. Le Royaume-Uni publie, d'ici au 30 septembre 2015, les conclusions de l'analyse d'impact et coûts-avantages visée au paragraphe 1.

3. Si les conclusions de l'analyse d'impact et coûts-avantages sont positives, le Royaume-Uni décide, d'ici au 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36. Cette notification est effectuée dans un délai de quatre semaines à compter du 31 décembre 2015.

Article 3

Dans l'attente de la prise d'effet d'une décision confirmant la participation du Royaume-Uni aux décisions Prüm, le Royaume-Uni ne peut pas avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac créée par le règlement (UE) no 603/2013.

Article 4

Si le Royaume-Uni ne notifie pas au Conseil son souhait de participer aux décisions Prüm dans un délai de quatre semaines à compter du 31 décembre 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets de la non-participation du Royaume-Uni auxdites décisions.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 30 novembre 2014.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

A. GIACOMELLI

(1) Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

(2) Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

(3) Décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (JO L 322 du 9.12.2009, p. 14).

(4) Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

(5) Décision 2014/837/UE du Conseil du 27 novembre 2014 déterminant certaines conséquences financières directes découlant de la cessation de la participation du Irlande de Irlande et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (voir page 17 du présent Journal officiel).

ANNEXE

LISTE DES ACTES VISES A L'ARTICLE 1er

Convention d'application de l'accord de Schengen de 1985: article 39, article 40, articles 42 et 43 (dans la mesure où ils se rapportent à l'article 40), article 44, article 46, article 47 [à l'exception de son paragraphe 2, point c), et de son paragraphe 4], articles 54 à 58, article 59, articles 61 à 69, article 71, article 72, articles 126 à 130, et acte final — Déclaration no 3 (concernant l'article 71, paragraphe 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19)

Décision du Conseil 2000/586/JAI du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1)

3.	Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37)

4.	Action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée(JO L 344 du 15.12.1997, p. 7)

5.	Acte du Conseil du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO L 24 du 23.1.1998, p. 1)

6.	Action commune 98/700/JAI du 3 décembre 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création d'un système européen d'archivage d'images (FADO) (JO L 333 du 9.12.1998, p. 4)

7.	Décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet (JO L 138 du 9.6.2000, p. 1)

Décision 2000/641/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen) (JO L 271 du 24.10.2000, p. 1)

9.	Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations (JO L 271 du 24.10.2000, p. 4)

10.	Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1)

11.	Décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44)

12.	Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14)

13.	Décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (JO L 121 du 8.5.2002, p. 1)

14.	Décision 2007/412/JAI du Conseil du 12 juin 2007 modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (JO L 155 du 15.6.2007, p. 76)

15.	Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1)

16.	Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1)

17.

Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès (JO L 81 du 27.3.2009, p. 24)

18.

Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76 du 22.3.2005, p. 16)

—

19.

Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO L 328 du 24.11.2006, p. 59)

—

20.	Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006, p. 89)

21.	Décision 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d'information Schengen II (3e pilier) (JO L 79 du 20.3.2007, p. 29)

22.	Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63)

23.	Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18.12.2007, p. 103)

24.	Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60)

25.	Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (JO L 220 du 15.8.2008, p. 32)

26.

Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (JO L 327 du 5.12.2008, p. 27)

—

27.	Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130)

28.	Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23)

29.	Décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI (JO L 93 du 7.4.2009, p. 33)

30.	Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37)

31.	Décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées (JO L 325 du 11.12.2009, p. 6)

32.	Décision 2009/936/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse Europol (JO L 325 du 11.12.2009, p. 14)

33.	Décision 2009/968/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d'Europol (JO L 332 du 17.12.2009, p. 17)

34.

Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire (JO L 294 du 11.11.2009, p. 20)

35.	Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20)

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