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Document 32014D0404
2014/404/EU: Council Decision of 20 June 2014 abrogating Decision 2010/282/EU on the existence of an excessive deficit in Austria
2014/404/UE: Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche
2014/404/UE: Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche
JO L 190 du 28.6.2014, p. 66–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
28.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 190/66 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 20 juin 2014
abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche
(2014/404/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/282/UE (1), qu'il existait un déficit excessif en Autriche. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,9 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 68,2 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,5 % et 116,4 % du PIB. |
(2) |
Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), celui-ci a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à l'Autriche pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
(3) |
Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3). |
(4) |
Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence du traité de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (4). |
(5) |
Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Autriche en avril 2014, le programme de stabilité pour 2014-2018 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
|
(6) |
À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, l'Autriche est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son OMT, notamment en respectant le critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants vers le respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. |
(7) |
Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
(8) |
Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Autriche et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/282/UE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Autriche.
Article 2
La décision 2010/282/UE est abrogée.
Article 3
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.
Par le Conseil
Le président
G. A. HARDOUVELIS
(1) Décision 2010/282/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche (JO L 125 du 21.5.2010, p. 32).
(2) Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
(3) Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).
(4) Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf
(5) Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11)