édition spéciale croate: chapitre 03 tome 071 p. 237 - 237
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Document 32013R0481
Commission Regulation (EU) No 481/2013 of 24 May 2013 adapting Implementing Regulation (EU) No 788/2012 as regards the number of samples to be taken and analysed by Croatia for the pesticide/product combinations Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 481/2013 de la Commission du 24 mai 2013 portant adaptation du règlement d’exécution (UE) n ° 788/2012 en ce qui concerne le nombre d’échantillons que la Croatie doit prélever et analyser pour les combinaisons de pesticides et de produits Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 481/2013 de la Commission du 24 mai 2013 portant adaptation du règlement d’exécution (UE) n ° 788/2012 en ce qui concerne le nombre d’échantillons que la Croatie doit prélever et analyser pour les combinaisons de pesticides et de produits Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 139 du 25.5.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2014; abrogé par 32014R0400
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Official Journal
|
25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 139/5 |
RÈGLEMENT (UE) No 481/2013 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2013
portant adaptation du règlement d’exécution (UE) no 788/2012 en ce qui concerne le nombre d’échantillons que la Croatie doit prélever et analyser pour les combinaisons de pesticides et de produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il est prévu que la Croatie adhère à l’Union le 1er juillet 2013. |
|
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (1) établit, dans son annexe II, le nombre d’échantillons que chaque État membre doit prélever et analyser, conformément à l’article 1er dudit règlement. |
|
(3) |
Étant donné que les données d’un seul semestre ne seraient pas totalement comparables avec celles d’autres États membres recueillies au cours de l’ensemble de l’année 2013, la Croatie doit participer aux programmes pluriannuels coordonnés de l’Union à partir de janvier 2014. |
|
(4) |
Il y a donc lieu d’adapter le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe II, point 5, du règlement d’exécution (UE) no 788/2012, la ligne suivante est insérée après la ligne concernant la Hongrie:
|
«HR |
12 (*) 15 (**)» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.