18.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/25

(1)

La Croatie devrait adhérer à l’Union le 1er juillet 2013. Les produits d’origine animale seront soumis aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1). Cependant, certains produits d’origine animale introduits en Croatie avant cette date ne respectent pas les règles pertinentes énoncées dans ce règlement.

(2)

Certains de ces produits ont été mis en libre pratique en Croatie, tandis que d’autres n’ont pas encore été placés sous un régime douanier et sont encore sous surveillance douanière.

(3)

Afin de faciliter la transition entre le régime existant en Croatie et celui résultant de l’application de la législation de l’Union, il convient de fixer des mesures transitoires pour la mise sur le marché de ces produits.

(4)

Ces produits doivent être exclusivement placés sur le marché national croate à des conditions appropriées. En particulier, étant donné que le système actuel de traçabilité n’est pas satisfaisant, il y a lieu que les produits non conformes ne puissent pas être transformés par des établissements autorisés à expédier leurs produits vers d’autres États membres.

(5)

Il convient que les produits qui ne respectent pas le règlement (CE) no 853/2004 ne puissent pas être introduits dans d’autres États membres. Afin de s’assurer que les produits concernés ne font pas l’objet d’échanges dans l’Union, les États membres doivent procéder à des contrôles appropriés conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2).

(6)

Les exportations de tels produits vers des pays tiers doivent respecter les modalités prévues et s’effectuer conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3).

(7)

Les produits qui, après un an à compter de la date d’adhésion, n’ont toujours pas été mis en libre pratique et mis sur le marché croate ou exportés et qui restent entreposés sous contrôle douanier doivent être détruits.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

ils relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 853/2004;

b)

ils ne satisfont pas aux exigences du règlement (CE) no 853/2004;

c)

ils ont été introduits en Croatie en provenance de pays tiers avant le 1er juillet 2013.

a)

ne pas être transformés par des établissements autorisés à expédier leurs produits dans d’autres États membres;

b)

porter la marque nationale prescrite par les règles nationales croates en vigueur à la date de mise en libre pratique, qui est différente de la marque de salubrité mentionnée à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) ou de la marque d’identification décrite à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

a)

l’exportation doit être conforme à l’article 12 du règlement (CE) no 178/2002;

b)

chaque envoi doit quitter le territoire croate directement sous la surveillance de l’autorité compétente sans traverser le territoire d’autres États membres;

c)

chaque envoi doit être exporté dans un moyen de transport scellé par l’autorité compétente, et les scellés doivent être contrôlés au point de sortie de la Croatie.