(1)

Le règlement (CE) no 1/2005 définit les règles s’appliquant au transport des animaux vertébrés vivants à l’intérieur de l’Union, y compris les contrôles spécifiques des lots entrant sur le territoire douanier de l’Union ou quittant celui-ci auxquels doivent procéder les fonctionnaires compétents. L’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 dispose que l’autorité compétente vérifie que les exigences dudit règlement ont été respectées en procédant à des inspections non discriminatoires des animaux, des moyens de transport et des documents d’accompagnement (ci-après les «inspections non discriminatoires»).

(2)

En outre, l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005 dispose que les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections non discriminatoires (ci-après les «rapports annuels»). Le rapport est accompagné d’une analyse des principales irrégularités constatées et d’un plan d’action destiné à y remédier.

(3)

Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’incidence du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport (2) a considéré qu’il convenait d’adopter des dispositions d’application concernant les contrôles devant être effectués par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005.

(4)

Ce rapport a également conclu qu’il conviendrait d’harmoniser davantage la structure du système de compte rendu en vue de fournir un plus grand nombre de données comparables.

(5)

En conséquence, la présente décision devrait définir un modèle harmonisé pour les rapports annuels et prévoir également la transmission des rapports annuels par voie électronique à la Commission, afin de réduire la charge administrative pour les États membres.

(6)

Les inspections non discriminatoires sont effectuées par l’autorité compétente à différents moments du trajet. Elles sont effectuées avant le départ, pendant le voyage, à l’arrivée sur le lieu de destination et au terme d’un transport. Au cours d’une inspection non discriminatoire, l’autorité compétente peut effectuer un certain nombre de contrôles visant à vérifier le respect de la législation de l’Union. Il peut s’agir notamment de vérifier que les animaux sont aptes au transport, que le moyen de transport répond aux exigences de la législation de l’Union ou que le transporteur dispose des autorisations nécessaires. Le transporteur peut être informé ou non au préalable.

(7)

Les transporteurs s’attendent souvent à des inspections non discriminatoires avant le départ pour de longs trajets entre des États membres et avec des pays tiers, ainsi qu’à l’arrivée sur le lieu de destination lorsqu’il s’agit d’un abattoir et ces inspections non discriminatoires portent souvent sur un grand nombre d’animaux. En conséquence, ces inspections non discriminatoires devraient figurer dans les rapports annuels distinctement des inspections non discriminatoires réalisées de manière aléatoire et sur la base d’une analyse de risque, qui n’ont généralement pas été prévues et couvrent un nombre d’animaux moins important.

(8)

Dans le cas d’inspections non discriminatoires réalisées avant ou pendant les trajets, l’autorité compétente contrôle tout document d’accompagnement dont elle exige qu’il lui soit remis. Ces inspections non discriminatoires devraient être comptabilisées séparément des inspections non discriminatoires effectuées au terme d’un transport, qui incluent la vérification des carnets de route ou des versions imprimées des systèmes de navigation dans le seul but de contrôler le respect des exigences énoncées à l’annexe I, chapitre V, section 1, points 1.4, 1.5, 1.7 et 1.8, du règlement (CE) no 1/2005 concernant les durées de voyage et de repos.

(9)

Par conséquent, en vue de permettre une comparaison valable des informations recueillies au cours des inspections non discriminatoires, la présente décision devrait prévoir la communication de trois différents types d’inspections non discriminatoires aux fins de l’élaboration des rapports annuels. Ces trois types d’inspections non discriminatoires devraient couvrir: a) les inspections non discriminatoire effectuées sur le lieu de départ avant le transport des animaux pour de longs trajets entre des États membres et avec des pays tiers, et après le déchargement des animaux du moyen de transport au lieu de destination lorsqu’il s’agit d’un abattoir; b) les inspections non discriminatoires effectuées en cours de transport; et c) les inspections non discriminatoires effectuées au terme du transport dans le but de contrôler le respect des durées de voyage et de repos.

(10)

Au cours d’une inspection non discriminatoire, l’autorité compétente peut contrôler un ou plusieurs animaux, les moyens de transport et les documents d’accompagnement. Lors des inspections non discriminatoires, l’autorité compétente peut constater des cas de non-conformité avec les exigences du règlement (CE) no 1/2005 et prendre des mesures pour remédier à ces irrégularités. Pour comparer valablement les résultats de ces inspections non discriminatoires dans les États membres, il convient que toutes ces inspections soient enregistrées et communiquées de manière harmonisée.

(11)

La présente décision devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2015, afin de donner aux États membres suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes nationaux de collecte de données aux informations nécessaires pour leur prise en compte dans les rapports annuels conformément à la présente décision.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,