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Document 32012D0209
2012/209/EU: Commission Implementing Decision of 20 April 2012 concerning the application of the control and movement provisions of Council Directive 2008/118/EC to certain additives, in accordance with Article 20(2) of Council Directive 2003/96/EC (notified under document C(2012) 2484)
2012/209/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 avril 2012 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil à certains additifs, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 2484]
2012/209/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 avril 2012 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil à certains additifs, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 2484]
JO L 110 du 24.4.2012, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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24.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 110/41 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 20 avril 2012
relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil à certains additifs, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2012) 2484]
(2012/209/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
À la suite d’une demande formulée par les autorités des Pays-Bas au titre de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/545/UE du 16 septembre 2011 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil aux produits relevant du code NC 3811, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil (2). Cette décision d’exécution soumet tous les produits relevant du code NC 3811 aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (3). |
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(2) |
Conformément à la demande formulée par les autorités des Pays-Bas, la décision d'exécution 2011/545/UE a pour finalité d’empêcher la fraude, l’évasion et les abus fiscaux, en soumettant aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE certains produits destinés à être utilisés comme additifs dans les carburants pour véhicules à moteur, et qui, en pareil cas, sont taxés conformément à la directive 2003/96/CE. |
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(3) |
À la suite de l’adoption de la décision d’exécution 2011/545/UE, l’attention de la Commission a été attirée sur le cas particulier des produits relevant des codes NC 3811 21 00 et 3811 29 00. Ces produits ne sont pas destinés à être utilisés comme combustibles ou carburants, ni comme additifs, et ne présentent pas de risque de fraude, d’évasion ou d’abus fiscaux. Il n’y a donc pas lieu de les soumettre aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE. En conséquence, il convient que seuls les produits relevant des codes NC 3811 11 10, 3811 11 90, 3811 19 00 et 3811 90 00 soient soumis auxdites dispositions. |
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(4) |
Il y a donc lieu de remplacer la décision d’exécution 2011/545/UE par une décision analogue, dont le champ d’application doit toutefois être limité aux codes NC 3811 11 10, 3811 11 90, 3811 19 00 et 3811 90 00. |
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(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À compter du 1er janvier 2013, les produits relevant des codes NC 3811 11 10, 3811 11 90, 3811 19 00 et 3811 90 00 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), modifié par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission (5), sont soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE.
Article 2
La décision d’exécution 2011/545/UE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2012.
Par la Commission
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
(2) JO L 241 du 17.9.2011, p. 33.
(3) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.
(4) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(5) JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.