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Document 32011R1228
Regulation (EU) No 1228/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 repealing Regulation (EEC) No 429/73 of the Council making special provisions for imports into the Community of certain goods coming under Regulation (EEC) No 1059/69 and originating in Turkey
Règlement (UE) n ° 1228/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 abrogeant le règlement (CEE) n ° 429/73 du Conseil fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n ° 1059/69, originaires de Turquie
Règlement (UE) n ° 1228/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 abrogeant le règlement (CEE) n ° 429/73 du Conseil fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n ° 1059/69, originaires de Turquie
JO L 326 du 8.12.2011, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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8.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 326/17 |
RÈGLEMENT (UE) No 1228/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 novembre 2011
abrogeant le règlement (CEE) no 429/73 du Conseil fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) no 1059/69, originaires de Turquie
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’amélioration de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer que les institutions de l’Union mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel. |
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(2) |
Le règlement (CEE) no 429/73 du Conseil (2) a été adopté afin de déterminer la réduction de l’élément fixe des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés dans le cadre du protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 23 novembre 1970. |
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(3) |
La décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’Union douanière (3) définit les règles relatives à la fixation des droits de douane pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés vers l’Union européenne. Par conséquent, le règlement (CEE) no 429/73 est devenu obsolète. |
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(4) |
Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) no 429/73, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le règlement (CEE) no 429/73 est abrogé.
2. L’abrogation de l’acte visé au paragraphe 1 est sans préjudice:
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a) |
du maintien en vigueur des actes de l’Union adoptés sur la base de l’acte visé au paragraphe 1; ainsi que |
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b) |
de la validité des modifications apportées par l’acte visé au paragraphe 1 à d’autres actes de l’Union qui ne sont pas abrogés par le présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2011.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
W. SZCZUKA
(1) Position du Parlement européen du 13 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2011.
(2) JO L 59 du 5.3.1973, p. 85.
(3) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.