édition spéciale croate: chapitre 11 tome 082 p. 227 - 227
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Document 32010R1127
Commission Regulation (EU) No 1127/2010 of 3 December 2010 establishing a transitional period for withdrawing the Republic of Maldives from the list of beneficiary countries of the special arrangement for least developed countries, as set out in Council Regulation (EC) No 732/2008 applying a scheme of generalised tariff preferences for the period from 1 January 2009 to 31 December 2011
Règlement (UE) n ° 1127/2010 de la Commission du 3 décembre 2010 mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République des Maldives de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) n ° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011
Règlement (UE) n ° 1127/2010 de la Commission du 3 décembre 2010 mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République des Maldives de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) n ° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011
JO L 318 du 4.12.2010, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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PDF
Official Journal
|
4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/15 |
RÈGLEMENT (UE) No 1127/2010 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 2010
mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République des Maldives de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (1), et notamment son article 11, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La République des Maldives (ci-après «les Maldives») fait partie des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés au titre du schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne. |
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(2) |
L’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 732/2008 dispose que lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés. Ce même article prévoit également la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans afin d’atténuer les éventuels effets négatifs de la suppression des préférences tarifaires accordées dans le cadre dudit régime spécial. |
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(3) |
Les Maldives ont été exclues par les Nations unies de la liste des pays les moins avancés, avec effet au 1er janvier 2011 (2). |
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(4) |
Les Maldives devraient donc être autorisées à bénéficier des préférences accordées au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés jusqu’au 31 décembre 2013. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La République des Maldives est retirée de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 avec effet au 1er janvier 2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
(2) Résolution A/Res/60/33 de l’Assemblée générale des Nations unies du 30 novembre 2005.