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Document 32010D0750

2010/750/UE: Décision de la Commission du 3 décembre 2010 établissant, pour l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie, le montant du solde à verser ou à recouvrer, à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) [notifiée sous le numéro C(2010) 8471]

JO L 318 du 4.12.2010, p. 49–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/750/oj

4.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/49


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2010

établissant, pour l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie, le montant du solde à verser ou à recouvrer, à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)

[notifiée sous le numéro C(2010) 8471]

(Les textes en langues estonienne, grecque, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)

(2010/750/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (3), et notamment son article 47, paragraphe 3,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2009/984/UE de la Commission (4) établissait, pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie, le montant du solde à verser ou à recouvrer à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le FEOGA.

(2)

Sur la base des comptes annuels présentés par l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural et des informations obligatoires qui les accompagnent, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5) ont été apurés pour les exercices 2005 (6), 2006 (7), 2007 (8), 2008 (9) et 2009 (10). Les décisions d’apurement respectives ont été adoptées.

(3)

La date de fin d’admissibilité pour les programmes ITDR a été fixée au 31 décembre 2008. Un report de la date de fin d’admissibilité a été accordé à l’Estonie, à Malte et à la Slovaquie. Les dépenses encourues entre le 16 octobre 2008 et le 30 juin 2009 ont été déclarées dans les comptes annuels de 2009. Par conséquent, les décisions d’apurement des comptes susvisées apurent la totalité des dépenses engagées au titre du programme.

(4)

Conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999, il convient que le total combiné des paiements qui sont effectués au titre du programme, avant le paiement du solde final, ne dépasse pas 95 % de l’engagement communautaire pour le programme.

(5)

Pour les dépenses de développement rural relevant de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 27/2004, il convient de calculer le montant du solde à verser ou à recouvrer en se fondant sur la décision d’apurement des comptes la plus récente et sur les informations complémentaires communiquées par l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie visées au considérant 6 ci-après.

(6)

Dans la perspective de la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural, les États membres concernés ont été invités à communiquer les données relatives aux créances à recouvrer au titre des programmes. Ces données ont été vérifiées et prises en compte par la Commission dans le calcul du solde.

(7)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants du solde qui, en application de la présente décision, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou à lui payer en ce qui concerne les mesures de développement rural applicables en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie sont indiqués en annexe.

Article 2

La présente décision fixe le solde final des autres programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Article 3

La République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2010.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission


(1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.

(2)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(4)  JO L 338 du 19.12.2009, p. 95.

(5)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(6)  JO L 118 du 3.5.2006, p. 20, et JO L 122 du 11.5.2007, p. 47.

(7)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 41, et JO L 139 du 29.5.2008, p. 54.

(8)  JO L 139 du 29.5.2008, p. 25, JO L 33 du 3.2.2009, p. 31, et JO L 34 du 5.2.2010, p. 30.

(9)  JO L 111 du 5.5.2009, p. 35, et JO L 36 du 9.2.2010, p. 27.

(10)  JO L 112 du 30.4.2010, p. 10.


ANNEXE

Programmes ITDR: dépenses déclarées 2000/2006, solde final et montants de cofinancement UE dégagés

(en EUR)

Nouveaux États membres

EE

CY

LV

LT

MT

PL

SK

Dépenses déclarées 2004/2009

A

Montant total engagé pour le programme

150 500 000,00

74 800 000,00

328 100 000,00

489 500 000,00

26 900 000,00

2 866 400 000,00

397 100 000,00

B

Dépenses admissibles engagées par EM jusqu'au 15/10/2009

150 248 896,61

74 751 757,19

327 974 003,26

489 455 652,85

27 258 271,08

2 865 928 297,23

400 572 246,92

C

Dépenses apurées par année

 

 

 

 

 

 

 

2004

 

 

 

 

 

 

 

2005

40 250 337,00

5 089 164,32

71 209 552,00

108 795 351,22

6 464 227,06

490 115 738,88

91 734 583,46

2006

42 408 371,67

24 796 690,13

95 213 650,83

140 012 181,61

7 939 611,15

1 149 556 890,99

117 633 325,77

2007

40 720 193,48

17 817 990,09

110 967 368,28

156 247 750,70

4 148 025,92

1 085 818 964,54

144 596 146,16

2008

24 148 768,74

17 570 826,20

46 986 857,87

79 148 259,37

2 241 670,14

121 595 191,28

39 259 760,34

2009

2 721 225,72

9 474 074,82

2 607 932,10

4 033 561,97

5 102 120,76

12 361 738,57

7 348 431,19

Total des dépenses apurées 2004/2009

150 248 896,61

74 748 745,56

326 985 361,08

488 237 104,87

25 895 655,03

2 859 448 524,26

400 572 246,92

Solde final et montants de cofinancement UE dégagés (situation à la clôture)

D

Total des dépenses admissibles montant le moins élevé: A, B ou C)

150 248 896,61

74 748 745,56

326 985 361,08

488 237 104,87

25 895 655,03

2 859 448 524,26

397 100 000,00

E

Moins: Sommes recouvrées par l'EM à la suite d'irrégularités, à déduire du solde final

317 991,79

737 013,13

451 269,19

360 798,14

393 589,63

4 465 986,89

7 282,74

F

Total des dépenses admissibles à rembourser (D – E)

149 930 904,82

74 011 732,43

326 534 091,89

487 876 306,73

25 502 065,40

2 854 982 537,37

397 092 717,26

G

Moins: Acomptes déjà payés

24 080 000,00

11 968 000,00

52 496 000,00

78 320 000,00

4 304 000,00

458 624 000,00

63 536 000,00

H

Moins: Paiements intermédiaires déjà effectués

118 894 999,00

59 092 000,00

259 199 000,00

386 705 000,00

21 251 000,00

2 264 456 000,00

313 708 999,00

I

Paiement ou recouvrement du solde final net (F – G – H)

6 955 905,82

2 951 732,43

14 839 091,89

22 851 306,73

–52 934,60

131 902 537,37

19 847 718,26


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