1.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/17

(1)

Par la décision 2002/648/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (ci-après dénommé «accord»).

(2)

L’article 11, point b), de l’accord prévoit que l’accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties, après examen au cours de la dernière année de chaque période successive.

(3)

Lors de la réunion du comité directeur CE-Inde de coopération scientifique qui s’est tenue à Bruxelles les 15 et 16 novembre 2006, les deux parties ont exprimé leur intérêt pour la reconduction de l’accord pour cinq années supplémentaires.

(4)

Le contenu matériel de l’accord reconduit est identique au contenu matériel de l’accord qui a expiré le 14 octobre 2007. Les parties considèrent qu’un renouvellement rapide de l’accord serait dans leur intérêt mutuel.

(5)

L’accord est fondé sur les principes suivants: un partenariat pour des avantages mutuels équilibrés, la réciprocité, l’échange d’informations en temps opportun et une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.

(6)

L’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l’Inde relatif au partenariat et au développement (3), signé le 20 décembre 1993, prévoit que les parties contractantes s’engagent à établir des procédures appropriées pour faciliter le plus possible la participation de leurs scientifiques et centres de recherche à la coopération scientifique et technologique.

(7)

La coopération scientifique et technologique est également l’un des domaines visés dans le plan d’action conjoint dans le cadre du partenariat stratégique entre l’Inde et l’Union européenne du 7 septembre 2005 qui, entre autres, vise à accroître la mobilité et les échanges de chercheurs entre l’Inde et l’Europe ainsi que l’accès réciproque des chercheurs.

(8)

Par la décision du 26 novembre 2007, le Conseil a autorisé la signature de l’accord reconduisant l’accord (ci-après dénommé «accord reconduit») au nom de la Communauté.

(9)

L’accord reconduit a été signé le 30 novembre 2007.

(10)

Il convient d’approuver l’accord reconduit,

1.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/19

a)

«activité de coopération», toute activité que les parties mènent ou soutiennent en vertu du présent accord, et notamment la recherche commune;

b)

«informations», les données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de recherche et développement issus de la recherche commune menée dans le cadre du présent accord, ainsi que toutes autres données que les participants prenant part aux activités de coopération, y compris, si nécessaire, les parties elles-mêmes, jugent nécessaires;

c)

«propriété intellectuelle», la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;

d)

«recherche commune», les activités de recherche, de développement technologique ou de démonstration réalisées avec le soutien financier d’une ou des deux parties et comportant une collaboration entre participants de la Communauté et de l’Inde, et désignées par écrit comme recherche commune par les parties ou leurs organismes ou les agents exécutifs. Lorsque le soutien financier est apporté par une seule des parties, la désignation est faite par cette partie et le participant au projet en cause;

e)

«participant» ou «entités de recherche», toute personne, toute institution universitaire, tout institut de recherche ou toute autre forme d’entité juridique ou d’entreprise établie dans la Communauté ou en Inde et prenant part à des activités de coopération, y compris les parties elles-mêmes.

a)

un partenariat pour des avantages mutuels équilibrés;

b)

les possibilités réciproques de s’engager dans les activités de recherche et de développement technologique menées par chacune des parties;

c)

l’échange, en temps opportun, d’informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération;

d)

une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.

—

participation d’entités de recherche indiennes à des projets de RDT au titre du programme-cadre et participation réciproque d’entités de recherche de la Communauté à des projets indiens dans des secteurs de RDT analogues. Cette participation est soumise aux règles et procédures applicables aux programmes de RDT de chacune des parties,

—

projets conjoints de RDT; les projets conjoints de RDT sont mis en œuvre lorsque les participants ont élaboré un programme de gestion technologique (qui concerne la diffusion et l’utilisation des connaissances, ainsi que les droits d’accès aux connaissances), comme indiqué à l’annexe du présent accord,

—

mise en commun de projets de RDT déjà en cours, conformément aux procédures applicables dans les programmes de RDT de chaque partie,

—

visites et échanges de scientifiques et d’experts techniques,

—

organisation conjointe de séminaires, de conférences, de colloques et d’ateliers scientifiques, et participation d’experts à ces activités,

—

actions concertées de diffusion des résultats et d’échange d’expérience à la suite des projets de RDT communs qui ont été financés,

—

échanges et partages d’équipements et de matériels, y compris l’utilisation partagée d’installations de recherche de pointe,

—

échange d’informations sur les pratiques, législations, réglementations et programmes présentant un intérêt pour la coopération en vertu du présent accord,

—

toute autre forme d’activité recommandée par le comité de direction et jugée conforme aux politiques et procédures applicables dans les deux parties.

a)

La coordination et la facilitation des activités de coopération dans le cadre du présent accord sont assurées, au nom de l’Inde, par le ministère de la science et de la technologie (Department of Science and Technology) et, au nom de la Communauté, par les services de la Commission des Communautés européennes, agissant en tant qu’agents exécutifs.

b)

Les agents exécutifs créent un comité directeur de coopération scientifique et technologique, ci-après dénommé le «comité directeur», chargé de la gestion du présent accord; ce comité se compose d’un nombre égal de représentants officiels de chaque partie et des coprésidents désignés par les parties; il arrête son propre règlement intérieur.

c)

Les tâches du comité consistent à:

d)

Le comité directeur se réunit en règle générale une fois par an, de préférence avant la réunion de la commission mixte créée dans le cadre de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l’Inde relatif au partenariat et au développement, et conformément à un calendrier établi d’un commun accord; les réunions devraient se tenir alternativement dans la Communauté et en Inde. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’une des parties.

e)

Les décisions du comité directeur sont prises par consensus. Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu qui comprend un relevé des décisions prises et des principaux points examinés. Ce compte rendu est soumis à l’approbation des coprésidents désignés du comité directeur.

f)

Pour les réunions du comité directeur, les frais de voyage et de séjour des participants sont pris en charge par la partie dont les participants relèvent. Tous les autres frais liés aux réunions du comité directeur sont pris en charge par la partie hôte.

a)

Les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de fonds adéquats et sont régies par des lois et réglementations (y compris celles relatives aux exemptions de taxes et droits de douane) applicables sur le territoire de chaque partie, et conformément aux politiques et programmes des parties.

b)

Les frais résultant des activités de coopération sélectionnées sont partagés par les participants, sans transfert de fonds entre les parties.

c)

Des dispositions de mise en œuvre précisent les modalités administratives et financières détaillées des activités de coopération.

d)

Les projets de RDT auxquels l’Inde participe et qui sont financés dans le cadre d’activités de la Communauté non couvertes par le programme-cadre sont exclus des dispositions des points b) et c).

a)

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’achèvement des procédures internes respectives applicables à cet effet.

b)

Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties après examen au cours de la dernière année de cette période de cinq ans.

c)

Le présent accord peut être modifié d’un commun accord par les parties. Les modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’achèvement des procédures internes respectives applicables à cet effet.

d)

Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit. L’expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles ententes conclues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en vertu de son annexe.

e)

Les questions et les litiges concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par accord mutuel des parties.

1.

Aux fins de la présente annexe, le terme «propriété intellectuelle» est défini à l’article 2, point c), de l’accord.

2.

La présente annexe concerne l’attribution des droits et des intérêts entre les parties et leurs participants. Chaque partie et ses participants veillent à ce que l’autre partie et ses participants puissent obtenir les droits de propriété intellectuelle attribués conformément à la présente annexe. La présente annexe ne modifie ni ne porte par ailleurs atteinte à l’attribution des droits, intérêts et redevances entre une partie et ses ressortissants ou participants, ni aux règles de diffusion et d’utilisation des informations, qui sont déterminés par la législation et la pratique de chaque partie.

3.

Les principes suivants guident également les parties et doivent régir les arrangements contractuels:

4.

Les participants élaborent conjointement un programme de gestion technologique (PGT). Le PGT est un contrat spécifique conclu entre les participants à la recherche commune, qui définit leurs droits et obligations respectifs, y compris ceux concernant la propriété et l’utilisation (y compris la publication) des informations et de la propriété intellectuelle produits dans le cadre de la recherche commune. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit notamment couvrir la propriété, la protection, les droits d’utilisation aux fins des activités de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends. Le PGT peut également porter sur des informations d’ordre général ou spécifique, la délivrance de licences et les éléments livrables. Le PGT est élaboré dans le cadre des règles et règlements en vigueur dans chaque partie, compte tenu des objectifs de la recherche commune, des contributions relatives, financières ou autres, des parties et des participants, des avantages et des inconvénients de la licence par territoire ou par domaines d’utilisation, des exigences imposées par la législation applicable, des procédures de règlement des différends et d’autres facteurs jugés appropriés par les participants. Les droits et obligations concernant la recherche produite par les chercheurs invités (c’est-à-dire les chercheurs non liés à une partie ou à un participant) en ce qui concerne la propriété intellectuelle sont également régis par les programmes de gestion technologique communs. Le PGT est approuvé par l’organisme ou l’agence de la partie concernée qui intervient dans le financement de la recherche avant la conclusion des contrats de coopération spécifique en matière de recherche et développement auxquels il se rapporte.

5.

L’attribution des informations ou des éléments de propriété intellectuelle qui résultent de la recherche commune et qui ne sont pas couverts par le PGT sera assurée conformément aux principes énoncés dans ledit PGT. En cas de désaccord ne pouvant pas être réglé au moyen de la procédure convenue de règlement des différends, les informations ou les éléments de propriété intellectuelle susvisés seront la propriété commune de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l’origine desdits informations ou éléments. Tout participant auquel cette disposition est applicable a le droit d’utiliser commercialement ces informations ou cette propriété intellectuelle pour son propre compte, sans limitation territoriale.

6.

Conformément au droit applicable, chaque partie veille à ce que l’autre partie ainsi que ses participants puissent se voir attribuer les droits de propriété intellectuelle.

7.

Tout en préservant des conditions de concurrence dans les domaines visés par l’accord, chaque partie s’efforce de faire en sorte que les droits acquis en application du présent accord et des dispositions conclues en vertu de celui-ci soient exercés de manière à encourager notamment:

8.

La dénonciation ou l’expiration de l’accord ne porte pas atteinte aux droits ou obligations des participants en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle issus de projets en cours conformément à la présente annexe.

1)

En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, d’articles, de rapports et de livres scientifiques et techniques, ainsi que de documents vidéo et de logiciels résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord, l’autre partie a droit à une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des œuvres en question.

2)

Les parties s’efforcent de diffuser le plus largement possible les œuvres littéraires à caractère scientifique résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord et publiées par des éditeurs indépendants.

3)

Tous les exemplaires d’une œuvre protégée par des droits d’auteur destinée à être diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire apparaître le nom du ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties.

1.

Les parties ou, le cas échéant, leurs agences ou leurs participants, déterminent le plus tôt possible et de préférence dans le PGT les informations qu’ils ne souhaitent pas voir divulguées en relation avec le présent accord, en tenant compte notamment des critères suivants:

2.

Chaque partie s’assure qu’elle et ses participants indiquent clairement les informations à ne pas divulguer, par exemple au moyen d’une marque ou d’une mention restrictive appropriée. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Une partie qui reçoit des informations à ne pas divulguer conformément au présent accord respecte leur caractère confidentiel. Ces restrictions prennent fin automatiquement lorsque le propriétaire desdites informations les divulgue et les fait entrer dans le domaine public.

3.

Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou qu’elle emploie ainsi qu’à ses autres ministères ou agences concernés autorisés aux fins spécifiques de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion desdites informations fasse l’objet d’un accord écrit de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux dispositions ci-dessus.

4.

La partie destinataire peut, avec l’accord écrit préalable de la partie fournissant des informations à ne pas divulguer dans le cadre du présent accord, diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe 3. Les parties collaborent à l’établissement des procédures de demande et d’obtention de l’autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations nationales.