édition spéciale croate: chapitre 11 tome 119 p. 36 - 36
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Document 32009D0331
2009/331/EC,Euratom: Council and Commission Decision of 26 February 2009 on the conclusion of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union
2009/331/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
2009/331/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
JO L 107 du 28.4.2009, p. 164–164
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/331/oj
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Official Journal
|
28.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 107/164 |
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 26 février 2009
concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
(2009/331/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 19 novembre 2008, en vertu de la décision 2009/330/CE du Conseil (1). |
|
(2) |
Il convient de conclure ce protocole, |
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres.
Article 2
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d'approbation prévus à l'article 11 du protocole. Simultanément, le président de la Commission dépose ces instruments au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.
Par le Conseil
Le président
I. LANGER
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.