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Document 32008E0761
Council Common Position 2008/761/CFSP of 29 September 2008 extending Common Position 2004/694/CFSP on further measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Position commune 2008/761/PESC du Conseil du 29 septembre 2008 prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
Position commune 2008/761/PESC du Conseil du 29 septembre 2008 prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
JO L 260 du 30.9.2008, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 10/10/2009
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30.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 260/60 |
POSITION COMMUNE 2008/761/PESC DU CONSEIL
du 29 septembre 2008
prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 11 octobre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/694/PESC (1), l’objectif étant de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à toutes les personnes qui ont été officiellement inculpées par le TPIY pour crimes de guerre mais qui n’ont pas été placées en détention par le tribunal. |
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(2) |
La position commune 2004/694/PESC s’applique jusqu’au 10 octobre 2008. |
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(3) |
Le Conseil juge nécessaire de renouveler la position commune 2004/694/PESC pour une nouvelle période de douze mois. |
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(4) |
Les dispositions communautaires d’exécution sont énoncées dans le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/694/PESC est prorogée jusqu’au 10 octobre 2009.
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2008.
Par le Conseil
Le président
M. BARNIER
(1) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.
(2) JO L 315 du 14.10.2004, p. 14.