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Document 32006R0513
Commission Regulation (EC) No 513/2006 of 30 March 2006 adopting temporary provisions for the issue of import licences applied for pursuant to Regulation (EC) No 565/2002 establishing the method for managing tariff quotas and introducing a system of certificates of origin for garlic imported from third countries
Règlement (CE) n o 513/2006 de la Commission du 30 mars 2006 arrêtant des dispositions temporaires pour la délivrance des certificats d'importation demandés dans le cadre du règlement (CE) n o 565/2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers
Règlement (CE) n o 513/2006 de la Commission du 30 mars 2006 arrêtant des dispositions temporaires pour la délivrance des certificats d'importation demandés dans le cadre du règlement (CE) n o 565/2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers
JO L 93 du 31.3.2006, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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31.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/30 |
RÈGLEMENT (CE) N o 513/2006 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2006
arrêtant des dispositions temporaires pour la délivrance des certificats d'importation demandés dans le cadre du règlement (CE) no 565/2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 31, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission (2) a établi l'obligation pour les États membres de communiquer à la Commission les demandes de certificats le lundi et le jeudi de chaque semaine et de délivrer les certificats le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne soient pas prises par la Commission pendant ce délai. |
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(2) |
Le jeudi 13, le vendredi 14 et le lundi 17 avril 2006 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors de reporter la délivrance des certificats demandés du lundi 10 au vendredi 14 avril 2006 inclus. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés du lundi 10 au vendredi 14 avril 2006 inclus, au titre du règlement (CE) no 565/2002, sont délivrés le vendredi 21 avril 2006, pour autant que des mesures ne soient pas prises par la Commission pendant ce délai, en application de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).