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Document 32005E0796

    Action commune 2005/796/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

    JO L 300 du 17.11.2005, p. 64–64 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 175M du 29.6.2006, p. 12–12 (MT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2006

    ELI: http://data.europa.eu/eli/joint_action/2005/796/oj

    17.11.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 300/64

    ACTION COMMUNE 2005/796/PESC DU CONSEIL

    du 14 novembre 2005

    modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 8 décembre 2003, le Conseil a arrêté l’action commune 2003/873/PESC (1) prorogeant et modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient. Le 28 juin 2004, le Conseil a arrêté l’action commune 2004/534/PESC (2) prorogeant ledit mandat et modifiant l’action commune 2003/873/PESC.

    (2)

    Le 28 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/587/PESC (3) prorogeant jusqu’au 28 février 2006 le mandat du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient.

    (3)

    Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/797/PESC (4) concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) qui assigne un rôle spécifique au RSUE. Il convient de modifier son mandat en conséquence.

    (4)

    Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de s’aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la PESC énoncés à l’article 11 du traité,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

    Article premier

    L’action commune 2003/873/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    À l’article 2, le point suivant est ajouté:

    «e)

    la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de la Communauté européenne pour le développement institutionnel et d’autres efforts de la communauté internationale s’inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité, y compris la réforme de la justice pénale;»

    2)

    À l’article 3, le point suivant est ajouté:

    «m)

    de donner des orientations, en tant que de besoin, au chef de la mission/commissaire de police du bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne (EUPOL COPPS).»

    Article 2

    La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

    Article 3

    La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

    Par le Conseil

    La présidente

    T. JOWELL

    (1)  JO L 326 du 13.12.2003, p. 46.

    (2)  JO L 234 du 3.7.2004, p. 18.

    (3)  JO L 199 du 29.7.2005, p. 99.

    (4)  Voir p. 65 du présent Journal officiel.

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