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Document 32004D0098
2004/98/EC: Commission Decision of 29 January 2004 repealing Decision 96/293/EC concerning certain protective measures with regard to fishery products originating in Mauritania (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2004) 128)
2004/98/CE: Décision de la Commission du 29 janvier 2004 portant abrogation de la décision 96/293/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 128]
2004/98/CE: Décision de la Commission du 29 janvier 2004 portant abrogation de la décision 96/293/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 128]
JO L 29 du 3.2.2004, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
32004D0098
2004/98/CE: Décision de la Commission du 29 janvier 2004 portant abrogation de la décision 96/293/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 128]
Journal officiel n° L 029 du 03/02/2004 p. 0016 - 0016
Décision de la Commission du 29 janvier 2004 portant abrogation de la décision 96/293/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie [notifiée sous le numéro C(2004) 128] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/98/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La décision 96/293/CE de la Commission du 30 avril 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie(2) suspend l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de Mauritanie. (2) La décision 97/20/CE de la Commission du 17 décembre 1996 établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins(3) a remplacé la décision 96/293/CE qui est donc devenue caduque et qu'il convient dès lors d'abroger. (3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/293/CE est abrogée. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 6 février 2004. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. (2) JO L 111 du 4.5.1996, p. 22. Décision modifiée par la décision 96/426/CE (JO L 175 du 13.7.1996, p. 33). (3) JO L 6 du 10.1.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/469/CE (JO L 163 du 21.6.2002, p. 16).