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Document 32002R0652
Commission Regulation (EC) No 652/2002 of 16 April 2002 fixing, for the 2001/02 marketing year, the amounts to be paid to producer organisations and associations thereof recognised under Regulation No 136/66/EEC
Règlement (CE) n° 652/2002 de la Commission du 16 avril 2002 fixant, pour la campagne 2001/2002, les montants à verser aux organisations de producteurs et à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE
Règlement (CE) n° 652/2002 de la Commission du 16 avril 2002 fixant, pour la campagne 2001/2002, les montants à verser aux organisations de producteurs et à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE
JO L 101 du 17.4.2002, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2002
32002R0652
Règlement (CE) n° 652/2002 de la Commission du 16 avril 2002 fixant, pour la campagne 2001/2002, les montants à verser aux organisations de producteurs et à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE
Journal officiel n° L 101 du 17/04/2002 p. 0005 - 0005
Règlement (CE) no 652/2002 de la Commission du 16 avril 2002 fixant, pour la campagne 2001/2002, les montants à verser aux organisations de producteurs et à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 20 quinquies, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) L'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE prévoit qu'un pourcentage du montant de l'aide à la production est retenu pour contribuer au financement des activités des organisations de producteurs et de leurs unions reconnues. Pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 à 2001/2002, le pourcentage du montant de l'aide à la production visé à l'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE est fixé à 0,8 %. (2) L'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2070/2001(4), prévoit que les montants unitaires à verser aux unions et aux organisations de producteurs sont fixés en fonction des prévisions de la somme globale à répartir. Les ressources qui seront disponibles dans chaque État membre en vertu de la retenue précitée doivent être réparties parmi les ayants droit d'une façon appropriée. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2001/2002, les montants prévus à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 2366/98 sont les suivants: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 avril 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. (3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50. (4) JO L 280 du 24.10.2001, p. 3.