This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32002R0475
Commission Regulation (EC) No 475/2002 of 15 March 2002 on the suspension of the application of the double-checking regime to certain textile products
Règlement (CE) n° 475/2002 de la Commission du 15 mars 2002 concernant la suspension de l'application du système de double contrôle pour certains produits textiles
Règlement (CE) n° 475/2002 de la Commission du 15 mars 2002 concernant la suspension de l'application du système de double contrôle pour certains produits textiles
JO L 75 du 16.3.2002, pp. 26–27
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 22/02/2003; abrog. implic. par 32003R0337
32002R0475
Règlement (CE) n° 475/2002 de la Commission du 15 mars 2002 concernant la suspension de l'application du système de double contrôle pour certains produits textiles
Journal officiel n° L 075 du 16/03/2002 p. 0026 - 0027
Règlement (CE) no 475/2002 de la Commission du 15 mars 2002 concernant la suspension de l'application du système de double contrôle pour certains produits textiles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/33/CE du Conseil du 19 décembre 2000 concernant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993, et modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 15 octobre 1999 et autorisant son application provisoire(1), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) L'article 2, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles(2), modifié, stipule que la Commission et l'Ukraine organiseront des consultations au plus tard six semaines avant la fin de chaque année d'application de l'accord, afin d'examiner la nécessité de maintenir sous double contrôle les catégories de produits énumérées dans l'annexe III de l'accord, dans la perspective d'une éventuelle suspension de ce double contrôle pour certaines catégories de produits. (2) Des consultations ont été organisées en novembre 2001, afin de réexaminer la nécessité de maintenir l'application du système de double contrôle pour certains produits textiles. Ces consultations ont conduit les parties à convenir de la suspension du système de double contrôle pour certains produits textiles. (3) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur immédiatement, afin que les opérateurs soient informés au plus tôt des avantages qu'il comporte. (4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles", A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe III de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, qui définit les produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle visé à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord, est remplacé par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2002. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 16 du 18.1.2001, p. 1. (2) JO L 123 du 17.5.1994, p. 718. ANNEXE "ANNEXE III Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle visé à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord >TABLE>"