DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 septembre 1998

portant réglementation technique commune concernant les exigences générales relatives aux applications de téléphonie pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II) (2e édition)

[notifiée sous le numéro C(1998) 2561]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/542/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, second tiret,

considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux de télécommunications pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 98/13/CE;

considérant qu'il importe d'adopter les normes harmonisées correspondantes, ou un partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;

considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants, de prévoir des dispositions transitoires concernant les équipements agréés selon les dispositions de la décision 96/629/CE de la Commission (2);

considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 96/629/CE à la fin de la période de transition;

considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 97/527/CE de la Commission (3) à la date du 24 octobre 1998;

considérant que la proposition a été soumise au comité ACTE conformément à l'article 29, paragraphe 2;

considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2, paragraphe 1.

2.   La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences générales relatives à la téléphonie applicables aux équipements terminaux des stations mobiles pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes comprenant une enveloppe de modulation constante, fonctionnant dans la bande de 900 MHz avec un espacement entre voies de 200 kHz et accueillant des voies de trafic conformément au principe AMRT.

Article 2

1.   La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l'article 5, point g), de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe I. Les parties applicables de la norme sont indiquées à l'annexe II.

2.   Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (4) et 89/336/CEE (5) du Conseil.

Article 3

Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, des éléments applicables de la norme harmonisée visée à l'article 2, paragraphe 1, après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

1.   La décision 96/629/CE est abrogée à la date du 4 décembre 1998.

2.   Les équipements terminaux, agréés conformément à la décision 96/629/CE, peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service.

3.   La décision 97/527/CE est abrogée à la date du 24 octobre 1998.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1.

(2)  JO L 282 du 1. 11. 1996, p. 75.

(3)  JO L 215 du 7. 8. 1997, p. 57.

(4)  JO L 77 du 26. 3. 1973, p. 29.

(5)  JO L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.