31996R2210

RÈGLEMENT (CE) N° 2210/96 DU CONSEIL du 14 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3076/95 répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3076/95 du Conseil (2) a dû laisser en suspens l'attribution de certains quotas de captures auxquels la Suède avait droit en vertu de l'accord de pêche du 9 décembre 1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège;

considérant que, conformément à la procédure prévue par ledit accord de pêche, la Communauté, au nom de la Suède, a poursuivi avec la Norvège les consultations concernant les droits de pêche pertinents pour 1996;

considérant que ces consultations ont abouti et qu'il y a lieu de rendre effectives les mesures convenues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 3076/95 est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

R. BRUTON

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 51.

ANNEXE

«ANNEXE II

Répartition des quotas de captures communautaires dans les eaux norvégiennes pour l'année 1996, visés à l'article 1er

(Eaux norvégiennes au sud de 62°00' nord)

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