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Document 31995F1127(03)
Council Act of 26 July 1995 drawing up the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
JO C 316 du 27.11.1995, p. 48–57
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
27.11.1995 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 316/48 |
ACTE DU CONSEIL
du 26 juillet 1995
établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
(95/C 316/03)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),
considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;
considérant que, pour lutter contre cette fraude avec la plus grande vigueur, il est nécessaire d'établir un premier dispositif conventionnel, à compléter à bref délai par un autre instrument juridique, de manière à améliorer l'efficacité de la protection pénale des intérêts financiers des Communautés européennes,
DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;
RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
Par le Conseil
Le président
J. A. BELLOCH JULBE