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Document 31995F1127(03)

Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

OJ C 316, 27.11.1995, p. 48–57 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 19 Volume 001 P. 9 - 9
Special edition in Estonian: Chapter 19 Volume 001 P. 9 - 9
Special edition in Latvian: Chapter 19 Volume 001 P. 9 - 9
Special edition in Lithuanian: Chapter 19 Volume 001 P. 9 - 9
Special edition in Hungarian Chapter 19 Volume 001 P. 9 - 9
Special edition in Maltese: Chapter 19 Volume 001 P. 9 - 9
Special edition in Polish: Chapter 19 Volume 001 P. 9 - 9
Special edition in Slovak: Chapter 19 Volume 001 P. 9 - 9
Special edition in Slovene: Chapter 19 Volume 001 P. 9 - 9
Special edition in Bulgarian: Chapter 19 Volume 012 P. 50 - 50
Special edition in Romanian: Chapter 19 Volume 012 P. 50 - 50
Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 014 P. 49 - 49

27.11.1995   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/48


ACTE DU CONSEIL

du 26 juillet 1995

établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

(95/C 316/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;

considérant que, pour lutter contre cette fraude avec la plus grande vigueur, il est nécessaire d'établir un premier dispositif conventionnel, à compléter à bref délai par un autre instrument juridique, de manière à améliorer l'efficacité de la protection pénale des intérêts financiers des Communautés européennes,

DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par le Conseil

Le président

J. A. BELLOCH JULBE


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