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Document 31995F1127(01)
Council Act of 26 July 1995 drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol Convention)
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
JO C 316 du 27.11.1995, p. 1–32
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
27.11.1995 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 316/1 |
ACTE DU CONSEIL
du 26 juillet 1995
portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
(95/C 316/01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c) et son article K.1 paragraphe 9,
considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la création d'un Office européen de police comme une question d'intérêt commun,
DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;
RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
Par le Conseil
Le président
J. A. BELLOCH JULBE