31992R0888

RÈGLEMENT (CEE) No 888/92 DE LA COMMISSION du 8 avril 1992 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 1327/89 autorisant l'Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 833/92 (2), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 2,

considérant que l'Espagne a déposé avant le 1er octobre 1991, conformément au règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 (3) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (4), une modification de la délimitation des zones exclues du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1992/1993;

considérant que, dans les zones prévues en annexe, il y a des risques de dépeuplement ou de remise en cause de la politique qualitative ou que les possibilités de cultures alternatives sont limitées; que les critères choisis pour déterminer cette liste correspondent à ceux définis à l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1442/88; que le potentiel viticole des superficies reconnues aptes à la production de v.q.p.r.d. dans l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national; qu'il y a lieu en conséquence de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 1327/89 (5) modifié par le règlement (CEE) no 3354/90 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1327/89 de la Commission est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. (2) JO no L 88 du 3. 4. 1992, p. 16. (3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. (4) JO no L 73 du 17. 3. 1989, p. 23. (5) JO no L 133 du 17. 5. 1989, p. 8. (6) JO no L 324 du 23. 11. 1990, p. 23.

ANNEXE

Zones pour lesquelles l'Espagne est autorisée à ne pas appliquer les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88

Superficies viticoles reconnues aptes à la production de v. q. p. r. d. selon la procédure nationale arrêtée en application du règlement (CEE) no 823/87 du Conseil (1), situées dans les provinces suivantes et pour les appellations suivantes:

Région Appellation d'origine Provinces Castilla y León Bierzo León Cigales Palencia, Valladolid Ribera del Duero Burgos, Segovia, Soria, Valladolid Rueda Avila, Segovia, Valladolid Toro Valladolid, Zamora Castilla-La

Mancha Almansa

(variétés blanches) Albacete Mancha

(variétés rouges) Albacete, Ciudad Real, Cuenca, Toledo Mentrida

(variétés blanches) Toledo Jumilla

(variétés blanches) Albacete Valdepeñas

(variétés rouges) Ciudad Real Valencia Almansa

(variétés blanches) Valencia Utiel-Requena

(variétés recommandées) Valencia

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.