édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 004 p. 42 - 42
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 004 p. 42 - 42
édition spéciale finnoise: chapitre 07 tome 003 p. 135 - 135
édition spéciale suédoise: chapitre 07 tome 003 p. 135 - 135
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Document 31985L0578
Council Directive 85/578/EEC of 20 December 1985 amending, on account of the accession of Spain and Portugal, Directive 74/561/EEC on admission to the occupation of road haulage operator in national and international transport operations
Directive 85/578/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Directive 85/578/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
JO L 372 du 31.12.1985, p. 34–34
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/06/1996; abrogé et remplacé par 31996L0026
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Official Journal
31985L0578
Directive 85/578/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0034 - 0034
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0135
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 4 p. 0042
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0135
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 4 p. 0042
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (85/578/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 74/561/CEE (1), modifiée par la directive 80/1178/CEE (2), doit être adaptée en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant que, en vertu de l'article 27 de l'acte d'adhésion, les adaptations de la directive 74/561/CEE doivent être réalisées conformément aux orientations définies par l'annexe II dudit acte, en vue d'assurer en Espagne et au Portugal le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession dans ces pays dans des conditions comparables à celles dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENT DIRECTIVE: Article premier À l'article 5 de la directive 74/561/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les dates indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes:- au paragraphe 1, la date du 1$e$$r$ janvier 1978 est remplacée par celle du 1$e$$r$ janvier 1986,-au paragraphe 2, les dates du 31 décembre 1974, du 1$e$$r$ janvier 1978 et du 1$e$$r$ janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles du 31 décembre 1982, du 1$e$$r$ janvier 1986 et du 1$e$$r$ janvier 1988.» Article 2 La présente directive est applicable à partir du 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS (1) JO n$o$L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. (2) JO n$o$L 350 du 23. 12. 1980, p. 41.