RÈGLEMENT (CEE) No 1361/76 DE LA COMMISSION

du 14 juin 1976

établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution l'exportation de riz et de mélanges de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,

considérant que le bon fonctionnement du régime des restitutions applicables à l'exportation de riz vers les pays tiers exige qu'un régime approprié soit appliqué aux exportations de mélanges de riz appartenant à des sous-positions tarifaires différentes;

considérant que la restitution applicable à ces mélanges découle de leur classement tarifaire qui s'effectue en principe conformément aux règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun;

considérant que, dans le cas des mélanges de riz de différentes positions tarifaires, le classement tarifaire déterminé par application de ces règles suscite des difficultés; que ce classement conduit en effet dans certains cas à l'octroi d'une forte restitution sur des mélanges contenant cependant un pourcentage appréciable de produits auxquels une restitution faible est applicable;

considérant qu'il y a lieu, en vue d'éviter ces difficultés, d'adopter des dispositions particulières pour la détermination de la restitution applicable aux mélanges de riz;

considérant que les dispositions du règlement no 669/67/CEE de la Commission, du 27 septembre 1967, établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution à l'exportation de riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 941/72 (4), étant étroitement liées au régime d'exportation pour les mélanges de riz, il convient de reprendre ces dispositions dans le présent règlement et d'abroger, par conséquent, le règlement no 669/67/CEE;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à l'exportation n'est applicable aux mélanges de riz relevant des sous-positions 10.06 A et B du tarif douanier commun que si ces mélanges sont composés de riz du même stade de transformation et, le cas échéant, de brisures. Les riz paddy (sous-position 10.06 A I), décortiqué (sous-position 10.06 A II), semi-blanchi (sous-position 10.06 B I) et complètement blanchi (sous-position 10.06 B II) sont considérés chacun comme étant d'un stade de transformation différent.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 3, la restitution à l'exportation pour les produits relevant de la position 10.06 du tarif douanier commun et composés de riz à grains ronds, à grains longs ou en brisures est celle applicable:

Article 3

Lorsque le riz exporté relevant des sous-positions 10.06 A ou B du tarif douanier commun contient des brisures de la sous-position tarifaire 10.06 C, la restitution a l'exportation est diminuée comme suit:

Article 4

Le règlement no 669/67/CEE est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976.

(1)  JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1.

(2)  JO no L 72 du 20. 3. 1975, p. 18.

(3)  JO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.

(4)  JO no L 107 du 6. 5. 1972, p. 10.